Trets : La Municipalité perd son procès contre l'Etat pour demander l'annulation du PPRIF
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Le PPRIF : Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Incendies de Forêts (A lire ici) est un sujet qui a occupé l'actualité pendant de très nombreuses années durant cette dernière décennie puisque des habitants tretsois habitants depuis longtemps en zone boisée se sont retrouvés avec ce plan en zone rouge, les empêchant ainsi de reconstruire leur demeure en cas de sinistre, mais aussi lui ferait perdre de sa valeur etc... Le précédent maire Jean Claude Feraud avec ses élus s'était très fortement battu avec vigueur en partenariat avec "le Collectif Tretsois Face au PPRIF" pour combattre le contenu de ce plan et faire que le maximum d'habitants ne soient plus classés en rouge. Si de nombreuses avancées ont pu être obtenues grace à leurs actions et que la mairie a réalisé plus de 700 000€ de travaux et aménagements, elle n'a hélas pu obtenir tout ce qu'elle désirait dans ce dossier.

Comme la précédente , la nouvelle municipalité de Pascal Chauvin arrivée à la mairie en juillet et qui avait promis dans son programme de continuer ce combat poursuit les actions. La ville a ainsi attaqué ce PPRIF en justice (en réalité c'était l'ancienne municipalité qui avait déposé cet appel) mais le verdict du 20 octobre dernier, fut identique aux précédents, la mairie a malheureusement encore perdu son procès.

Elle demandait ainsi dans ce nouveau recours, comme le collectif, d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune de Trets en tant qu'il classe en zone rouge sa parcelle cadastrée section BV n° 70 et le bosquet attenant à cette parcelle.

Elles soutenaient ainsi que :
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 562-3 du code de l'environnement relatives aux modalités de la concertation ;
- les modalités de la concertation fixées initialement n'ont pas été respectées et sont insuffisantes ;
- l'enquête publique a méconnu les dispositions de l'article R. 562-3, L. 562-1 et R. 562-8 du code de l'environnement dès lors que les plans et cartes mis à l'enquête étaient obsolètes et incomplets ;
- cette carence a nécessairement nui à l'information complète du public ;
- le classement du secteur des Bonnets en zone rouge est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- le classement du secteur de Bourégy en zone rouge est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- le classement d'une partie du chemin de la Blaque en zone B1 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.


Mais par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.
=> LIRE LE JUGEMENT ICI

Néanmoins le Collectif précise qu'il a obtenu dans son recours la sortie de la parcelle BV 70 en zone rouge au profit de la zone B3.

Lors du dernier conseil municipal du 22 décembre, Le premier adjoint G LUVERA expliquera suite à la question de l'opposition via Mme Fayolle, que chacun de son coté (ville , collectif etc) a fait des poursuites judiciaires pour demander l'annulation de ce PRIFF, et lira le jugement du tribunal résumant ensuite "en gros tous les éléments que l'on avait apporté pour démontrer que ce PPRIF était insincère car on se retrouvait en rouge dans des zones alors qu'elles ne devaient pas l'être, le juge a considéré que le travail était bien fait et nous a ramené à nos chères études et je le déplore !"

Mme Fayolle demandera à ce qu'un TRETS MAG soit fait sur les risques naturelles liées à la commune : feu, inondation, séisme, minier... Il répondra qu'ils vont donc y réfléchir effectivement.

Photo de drone T GUILLOUX

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