Trets : Un héritage impayé très couteux de l'ancienne municipalité, réglé par une médiation
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Depuis le début de la mandature CHAUVIN, régulièrement en conseil municipal un sujet était abordé : l'héritage laissé par l'ancienne municipalité; l'adjoint aux finances M Trinchero d'expliquer alors en début de mandat : "On a une multitude d'impayés que l'on a découvert en arrivant à la mairie comme pour des travaux Publics réalisés par les entreprises : Eurovia / Colas pour un montant de 560 000€. Eurovia avait saisi la justice du coup en 2021 . Des travaux non payés par la précédente mandature, et en plus ils ont été passés en travaux supplémentaires avec des rues en plus que ce qui avait été marqués dans les marchés publics"

Ce mercredi 27 mars 2024, l'un des deux dossiers a été abordé en conseil municipal celui de la société COLAS où la mairie a réussi à trouver un accord financier afin de régler ce dossier débuté il y a 8ans maintenant. Au final la facture renégociée par la nouvelle municipalité a été abaissée .


L'adjoint de résumer alors en détails chaque étape du dossier : "
Le 14 novembre 2016, la Commune de TRETS notifiait un marché à bons de commande de « Travaux de voirie et VRD en zone urbaine et rurale » à la société COLAS MIDI MEDITERRANEE.
Ce marché, d’un montant maximum de 4.600.000 euros HT et d’une durée de 15,5 mois à compter de l’ordre de service prescrivant le début des prestations, était passé sous l’empire de la procédure adaptée en application des articles 27, 78 et 80 du code des marchés publics.

Dans le cadre de l’exécution de ce marché, un bon de commande n° 2017 09 51 était émis le 27 juillet 2017 portant sur la réfection de voirie des rues Victor Hugo, Villemus et Frédéric Mistral. Selon les termes de ce bon de commande, les travaux devaient débuter le 12 septembre 2017 et s’achever le 12 septembre 2017, soit le même jour.

Suite au report au 1er janvier 2020, au lieu du 1er janvier 2018, de la compétence communale en matière de voiries et de réseaux d’eau et d’assainissement à la Métropole Aix-Marseille, la Commune a prolongé, par venant n° 1 signé le 1er août 2017, le marché de 3 mois, soit jusqu’au 28 mai 2018, pour un montant supplémentaire de 600.000 euros, en vue de finir les travaux avant ce transfert de compétence à la Métropole Aix-Marseille. Le montant du marché était donc porté par l’avenant n°1 de 4.600.000 euros HT à 5.200.000 euros HT.

Par un ordre de service n°1, non signé, du 18 décembre 2017, la commune a :
• Sollicité que le titulaire du marché débute les travaux le 29 janvier 2018,
• Fixé le délai de réalisation à 90 jours calendaires,
• Modifié la date de début et de fin des travaux qui contenait une erreur matérielle.
Par un ordre de service n°2, non signé, du 8 février 2018, suite à la découverte de l’état dégradé de la
conduite d’eau potable le 6 février 2018, il était demandé de :
• Changer les tabourets de la conduite d’assainissement d’eaux usées,
• Changer la conduite d’eau potable et de ses divers équipements et accessoires.


Il était précisé que le bon de commande initial serait augmenté d’un montant variant entre 250.000 et 300.000 euros HT et que cela serait régularisé par un avenant.


Par un ordre de service n°3, non signé, du 4 juin 2018 les travaux ont été suspendus en raison de la
découverte d’un squelette le 1er juin 2018.

Par un ordre de service n°4, non signé, daté du 29 mars 2018 (il s’agit vraisemblablement d’une erreur
matérielle du 29 mars 2019), il a été demandé de ne pas procéder aux changements de réseaux qui conduiraient à déplacer les ossements et de finaliser les travaux en remblayant la cavité.

Des documents relatifs à la réception de l’ouvrage ont été préparés entre les mois de mai et de juin 2019, mais ils n’ont jamais été signés par la commune. Il est précisé que sur ces documents des réserves étaient prévues, mais la teneur des réserves n’est pas précisée, pas plus que les explications relatives à leur levée.
Un avenant n° 2 de régularisation était ensuite préparé par la Commune afin de rémunérer le titulaire des surcoûts d’exécution consécutifs à différents évènements imprévus constatés par ordre de service à savoir:
• La découverte d’une canalisation d’eau potable dans un état très dégradé ;
• La découverte d’un squelette ayant conduit à un arrêt de chantier pendant plus de 10 mois.
Cet avenant prévoyait que le montant du bon de commande initial passait de 573.471,18 euros à 809.369,25 euros HT. Le montant maximum de l’accord cadre était ainsi augmenté à 5.410.000 euros HT. De plus, le délai d’exécution des travaux était porté à 135 jours calendaires, soit jusqu’au 30 avril 2019.


Cet avenant de régularisation se limitait à reprendre les ordres de services notifiés en cours d’exécution du
marché de sorte que la société COLAS MIDI MEDITERRANEE estimait que les travaux exécutés sur ordre de service étaient en tout état de cause dus au titulaire.
Cet avenant n’a pas été signé et la société COLAS MIDI MEDITERRANEE n’a pas été payée des travaux supplémentaires commandés par ordre de service, non signé, relatifs au remplacement de la canalisation
d’adduction d’eau potable en cours d’exécution du chantier, malgré l’établissement partiel des documents
de réception et la prise de possession des ouvrages par la Commune intervenus courant 2019.

La société COLAS MIDI MEDITERRANNEE n’ignorait pas que l’ensemble des documents communiqués à partir du 17 décembre 2017 n’était pas signé par la commune. La société COLAS MIDI MEDITERRANEE reconnait n’avoir jamais sollicité de la part de la commune une quelconque régularisation de ces documents.
La société COLAS MIDI MEDITERRANNE, en raison de son expérience notoire et de sa qualité de professionnel expérimenté des travaux publics, ne pouvait pas ignorer les difficultés juridiques induites par le défaut de signature des éléments précités.

Faute de signature, aucun des éléments non-signés n’a été transmis au contrôle de légalité.
Le 30 novembre 2019, la société Colas a adressé une situation finale faisant état d’un montant restant dû de 264.571,58 euros HT.


Le 2 décembre 2019, une perquisition était réalisée en mairie et des documents relatifs aux marchés publics
étaient saisis.
La situation d’un montant de 264.571,58 euros HT n’a pas été payée par la commune.
Par la suite, la société COLAS MIDI MEDITERRANEE a fait apport de ses actifs avec effet au 31 décembre 2020 à la société COLAS CENTRE OUEST, renommée COLAS FRANCE le 1er janvier 2021.


Estimant qu’elle ne disposait pas d’éléments matériels suffisants pour procéder au paiement, la commune de Trets a choisi de recourir à la voie judiciaire afin de faire désigner un expert et provoquer la communication contradictoire de documents.
Par une requête en référé expertise, la Commune de Trets, estimant ignorer « tout de l’étendue des travaux réalisés par la société COLAS et s’ils ont été réalisés dans les règles de l’art », faute de disposer de l’ensemble des éléments du marché, a saisi le tribunal administratif de Marseille aux fins de désigner un expert par une requête en date du 7 octobre 2022.
Par une ordonnance de référé rendue le 7 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la Commune de Trets, considérant qu’une telle expertise ne présentait pas un caractère utile. Par une requête en appel enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 24 avril 2023, la Commune de Trets a interjeté appel de cette ordonnance.

Au cours de cette procédure par un mémoire en défense reçu au greffe le 12 juin 2023, la société Colas France a communiqué certains éléments dont la commune ne disposait plus ou n’avait jamais disposé. Il a, notamment, été communiqué un plan de recollement des réseaux AEP et EU réalisés sous les rues Victor Hugo et du Docteur Villemus et le BPU du marché.

Grâce à la communication du plan, les services techniques de la commune ont pu procéder à un passage caméra et vérifier la bonne réalisation de l’ouvrage. Le passage caméra a, selon les services techniques de la commune, confirmé que les travaux avaient été réalisés par la société Colas.
Parallèlement à cette procédure de référé expertise, la société COLAS FRANCE a sollicité du tribunal administratif de Marseille la désignation d’un médiateur afin de parvenir à un règlement amiable du litige à
naître entre les parties sur le fondement de l’article L. 213-5 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 29 août 2023, Le Tribunal administratif de Marseille a désigné Madame Laridan
comme médiatrice, laquelle a décidé de réaliser la médiation en comédiation avec Madame Tixier Favre.


Une convention de médiation a été régularisée par les parties.
Compte tenu de l’existence d’une demande de médiation, la cour administrative d’appel de Marseille a interrogé la commune quant à l’opportunité du maintien de son appel de l’ordonnance rejetant sa demande d’expertise.
La commune a consenti de se désister de son appel, en raison, notamment, de la communication par la société Colas France d’éléments permettant de vérifier l’étendue des travaux réalisés, dont notamment le plan de recollement.
Entre temps, par une ordonnance du 8 décembre 2023, la Cour administrative d’Appel a pris acte du désistement d’instance de la Commune de Trets à laquelle COLAS France ne s’est pas opposée.


Sous l’égide des médiatrices, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à l’accord suivant :
La Commune de Trets reconnaît les travaux réalisés par la société COLAS et s’engage donc à verser à la société COLAS France la somme correspondant au coût réel des travaux supplémentaires réalisés et non payés, hors bénéfices, marge, frais généraux, frais de siège, frais de gestion et aléas, évalué à 215.000 euros TTC.
De son côté la société COLAS accepte sans réserve les engagements de la commune et considère être remplie de l’intégralité de ses droits au titre de l’exécution du marché et que d’une manière générale la commune ne lui est redevable d’aucune autre somme que ce soit à quelque titre que ce soit au titre de l’exécution des travaux en cause.
Afin d’entériner l’accord trouvé entre les parties, Monsieur le maire demande au Conseil municipal d’approuver l’accord de médiation entre la Commune de Trets et la société COLAS et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’accord de médiation ainsi que tous les actes nécessaires au règlement de cette affaire."



Et le maire et son adjoint de rappeler enfin suite à une question de l'élu d'opposition M MATTY qu'ils avaient provisionné cette somme au budget sur deux exercices. "Le problème c'est que ces travaux avaient été réalisés, on a vérifié qu'ils avaient été bien réalisés, mais ils avaient été fait sur bon de commande, sans marchés, il n'y avait aucun document de signer et surtout nous n'avions aucun historique de ce qui avait été fait, car tout avait été saisi lors de la perquisition en mairie.. On avait mis de l'argent sous le coude, aujourd'hui nous réglons une somme qui était bien plus élevée au départ , avec les intérêts moratoires"

Il reste encore le dossier EUROVIA à régler désormais !
A noter que tous les élus ont voté pour sauf M ODDO, ex adjoint de l'ancienne municipalité qui s'est abstenu.


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Il y a : 2 Commentaires :
Moitié ? Euuuuh j'en compte que 3 sur 33 et encore 2 puisqu'un avait quitté la majorité à mi mandat !
Posté par : Nicolas le webmaster, le 29/03/2024 - 17:47:58
Mais la moitié des élus de l'ancienne municipalité sont désormais dans la nouvelle municipalité !
Posté par : independant13, le 29/03/2024 - 17:28:22
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