Trets : Droite / Gauche, Tous unis contre la taxe sur le Foncier non bâti, lors du 53e conseil
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  • Municipalité Reportage

Après un conseil municipal très animé début septembre, les élus se sont réunis une nouvelle fois ce Lundi 30 septembre 2013 pour un conseil nouveau genre : express et agrémenté d'un after en mode réunion publique. A 18h20 salle des colombes le maire avait donc réuni ses 26 derniers élus encore en poste pour parler de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties, puisque la mairie a appris cet été comme les autres communes, dont 20 dans la CPA; que cette taxe allait exploser dès janvier 2014 pour le foncier non bâti ( TFNB) des terrains situés en zones constructibles U et AU de notre PLU.


Du coup ce dernier demandait aux élus de voter une motion spéciale. 18 élus avaient répondu à l'appel : 12/16 dans la majorité, 5/6 dans l'opposition et seulement un de présent (Jean Guy DHO), sur 4 désormais, dans le groupe indépendant dont la présence en conseil est de plus en plus réduite bizarrement depuis décembre dernier date de sa formation. Et surtout on remarquera un absent de marque : son leader et candidat déclaré aux Municipales Jacques MAURET. On notera qu'il n'est rentré dans la salle qu'à la fin du conseil, à 18h42, pour le début de la réunion. Le public à ce conseil de 20min, soit une durée record, était constitué d'une vingtaine de personnes

En introduction du conseil, George Lescoche reviendra sur le PV du dernier conseil, demandant des éclaircissements sur la vidéo protection, puis reviendra sur la démission de George Legloru qui était intervenu en fin de conseil du 7/09, s'étonnant que sa décision n'ait pas été inscrite , le maire de répondre "il est écrit la séance est levée, je ne peux rouvrir un conseil quand il est fermé, or il aurait pu l'annoncer en question diverses ou alors en début de conseil en demandant la parole." Au passage on peut s'étonner que ce soit l'opposition qui note cela et non le groupe indépendant auquel faisait parti Mr Legloru , bref l'activité (ou non) de ce groupe interroge décidément en cette période si importante de pré élection, en espérant que lors de la campagne municipales tout cela soit éclairci...



L'ordre du jour sera donc aborder; "Taxe foncière sur les propriétés non bâties - majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles"
"le législateur a souhaité limiter la rétention foncière dans les zones U et AU en incitant les propriétaires de terrains constructibles à vendre leurs biens afin que puissent y être réalisés des logements, cette mesure devant contribuer à résorber le déficit de logements observable à l'échelle du territoire national, (ce phénomène entraînerait une densification importante des zones vouées à l'urbanisation) Par conséquent, le législateur a instauré une modification de l'article 1396 du CGI qui instaure une majoration obligatoire de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, sous déduction de 20% du montant final TFNB, puis majorée de 25% de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015, puis à 10 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
Cette majoration s'applique d'office aux communes qui, en vertu de l'article 232 du CGI, sont soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants (TALV).

Trets, comme 20 communes de la Communauté du Pays d'Aix, fait désormais partie de cette liste. Ce changement de régime fiscal, qu'il s'agisse de sa préparation, de son adoption ou de sa mise en œuvre, n'a fait l'objet d'aucune information particulière, ni à l'égard des principaux intéressés, ni vis-à-vis des Maires qui ont du s'efforcer d'obtenir des renseignements, d'ailleurs flous et tardifs, et ce malgré l'impact considérable qu'il engendrera sur les redevables concernés.

La lecture de la circulaire ministérielle en date du 26 juillet 2013, reçue officiellement en Mairie le 11 septembre, laisse toutefois penser que les communes concernées, peuvent délibérer, avant le ter octobre en vue d'une application l'année suivante, pour « exonérer tout ou partie des terrains situés sur son territoire ». Il y est cependant ajouté qu'il convient, pour ces communes, « d'appréhender ce dispositif fiscal avec précaution et d'en évaluer au préalable les effets avant toute mise en œuvre ». Or, compte tenu de la tardiveté des informations reçues, de la complexité de ce dispositif et du peu de temps laissé aux communes pour en analyser, dans la sérénité et avec le minimum de certitudes, les conséquences non seulement en termes d'aménagement de leur territoire mais également sur les contribuables, il paraît impossible d'en envisager la mise en oeuvre. " a expliqué le maire demandant à son Conseil Municipal
D'EXONÉRER de la majoration de la valeur locative cadastrale prévue à l'article 1396 du code général des impôts l'ensemble des terrains constructibles non bâtis à ce jour inclus dans les zones U et AU de la commune.



Un petit débat aura alors lieu entre élus dans une très bonne ambiance cette fois, même si comme on s'en doutait les vannes classiques sur les impôts, actions présentes ou passées ont eu lieu ... Mais surtout on se demandait au préalable qu'elle serait la position de l'opposition, puisque c'est une loi du gouvernement qui est de leur camp politique. Et surprise pour une fois tout le monde sera sur la même ligne , du même avis, tous voteront à l'unanimité (l'élu du groupe indépendant aussi) cette motion, critiquant avec virulence cette loi que tous n'arrivent pas à saisir.

Mme Gastaud expliquera tout d'abord la position de son groupe "La loi est hélas très claire sur les montants astronomiques qui vont être demandés aux gens" donnant alors des précisions et de poursuivre "On est contre cette loi car avec cette loi ils veulent forcer les gens à vendre leurs terrains, C'est une taxe injuste pour les habitants. La commune va avoir des milliers de m² de zone à urbaniser disponible sur le marché et ce à la joie des promoteurs qui vont se gaver, notre commune risque d'y perdre gros, c'est un coup dur pour l'agriculture, la dégradation de cadre de vie... La gauche est stratégique dans la fiscalité confiscatoire, la loi spolie les gens et j'assume de dire cela, même si je suis de gauche. Nous vous demandons donc notre groupe , Mr le maire de faire pression sur les parlementaires , il faut que tous les élus dont notre député JD CIOT avec qui je me suis entretenu sur le sujet , s'oppose à cette loi, mais pour cela il faut l'aide de toute la population car là c'est un hold-up fiscal. Une fois n'est pas coutume nous serons donc d'accord avec vous Mr le maire".


JC FÉRAUD de répondre après ce vote unanime "Je suis ravi de voir que l'opposition rejoigne notre façon de pensée, vous qui avez augmenté les impôts par 3 fois . La grande majorité des communes de la CPA concernée, a voté cette motion"
G Lescoche posera ensuite quelques questions, l'occasion d'apprendre qu'il y a 276 logements vacants sur Trets.



Le conseil prendra fin à 18h44 et donc nouveauté comme à la télévision de plus en plus, nous aurons droit à un after, pour débriefer ce conseil avec le public et apporter des précisions et répondre aux questions de la quarantaine de personnes présentes. Les élus eux étaient toujours en configuration conseil, avec en plus, un tableau projeté au mur et donnant des chiffres peu visibles. Une réunion de 20minutes, que l'on qualifiera de très brouillonne, pas bien constructive et où la population n'a pas appris grand chose, dans ce brouhaha qu'il y avait entre élus d'un coté et public de l'autre et pourtant plusieurs ^personnes avaient apporté leur feuille d'impôt pourra t'on constater...

En introduction le maire donnera sa vision des choses sur cette loi et quelques infos, rappelant sa politique sur la non hausse d'impôt, sa volonté de défendre les habitants et d'annoncer que " Le Gouvernement a décidé de cette loi sans aucune concertation, non seulement, d’imposer la Taxe sur les Logements Vacants, mais aussi, l’explosion de la taxe sur le foncier non bâti ( TFNB) des terrains situés en zones constructibles U et AU de notre PLU.
*Concernant la TLV, le taux de cette taxe passera ainsi à 25% dès la deuxième année, au lieu de 15% et s’appliquera d’office à Trets, alors que le Conseil Municipal n’a pas souhaité l’instituer.
*Pour la TFNB, le propriétaire d’un terrain non bâti de 2000m2, situé en zone U ou AU du PLU, dont la base taxable est aujourd’hui de 33, paye en 2013, pour la part communale 20,85 €, devra payer en 2014, 5081 € , et en 2016, 10136 € ! sans tenir compte des participations supplémentaires dues à la CPA, au Département, à la Chambre d’Agriculture et au titre de l’Environnement, ce qui fera au total 15326€ ! soit 500% d’augmentation en 2 ans !!!
En tant que Maire, je m’insurge contre ces dispositions qui prennent en otage les administrés. Je dis stop au matraquage fiscal actuel (faisant une longue énumération) on a assez payé. J ml'insurge contre ces dispositions , je préfère renoncer à des recettes financières supplémentaires que d'être complice de ces taxes. C'est pour cela qu'au budget 2014, je proposerai de baisser le taux de la Taxe Foncier non bâti pour atténuer l’impact de cette mesure inacceptable !"

Précisant aussi dans le débat que seront exonérer de cette loi les terrains plantés de vigne, vergers, oliviers etc...

L'opposition de rappeler sa demande de mobilisation et d'annoncer tout comme le maire qu'ils étudiaient des astuces pour contourner la loi.
2 personnes du public poseront des questions, Mme Gastaud et le maire y répondront. La réunion prendra fin à 19h05.


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