Après deux mois sans conseil, les élus se sont retrouvés ce mardi 28 novembre 18h pour le 26e de la mandature, une réunion importante puisqu'elle traitait du débat d'orientation budgétaire notamment. Elle fut longue très longue avec 19 points et 3 questions durant 2h40 donc et peu informative au final et n'a vraiment pas attiré les foules avec à peine 6 spectateurs et 0 la dernière heure ! Une sorte de huit clos qui rappelait les conseils du covid où le public n'était pas autorisé. Coté élus encore un grand nombre d'absents avec à peine 25 présents sur 33 . Etaient absents Mme Sonia CAPPELLETTI , M. Guillaume GAUTIER (3e fois de suite), Mme ROMERU Magaly (2e fois de suite), Mme Sophie BAVA , M. Ludovic VIDAL, et dans l'opposition : M. Michel MATTY, Pascal SPETER qui est en arrêt depuis le printemps pour raison de santé et comme de coutume Mr Christophe BLANQUER (5e fois de suite).

Outre le DOB une vente de terrain créera le débat l'occasion d'avoir comme à chaque conseil une belle discussion sur la bétonnisation de Trets, une habitude dans ce mandat.

---

Débat d'orientation budgétaire

Il durera 40min... mais ne comportera aucune info inédite cette année.

Pascal Chauvin de le présenter alors : "Le débat d'orientation budgétaire est une obligation juridique mais aussi un véritable exercice de démocratie et de transparence, qui prépare notre débat budgétaire.
Il nous donne l'occasion de présenter les idées directrices qui orientent notre action communale et lui donnent, je le crois, tout son sens. Ce débat, « politique », au sens noble du terme, nous permet de réaffirmer le cap que nous nous sommes fixés, d'une année sur l'autre faire le point de nos avancées, de nos difficultés mais aussi et surtout de nos moyens et réponses pour nous adapter. Comme toute chose, la stratégie budgétaire est une matière éminemment dynamique qui demande de la prudence, de la mesure,tout en ne renonçant pas à avoir de l'ambition.
En ce sens, les orientations budgétaires traduisent notre volonté d'agir, au travers des politiques publiques que nous impulsons et que nous menons : cadre de vie, sécurité, logement, éducation, culture, solidarités, sport, etc. Conformément à notre conception durable de l'intérêt communal, nous ne voulons pas nous contenter de gérer la ville, nous voulons aussi à transformer, pour améliorer l'existant & permettre un développement durable et équilibré.
Pour atteindre cet objectif, nous tenons compte des contraintes budgétaires et des menaces conjoncturelles. Comme vous le savez, notre ville a toujours moins de ressources que, les communes équivalentes de la Métropole Aix Marseille Provence, de France plus généralement. Les moyens budgétaires de la commune, et les services dont peuvent et pourront disposer les habitants, dépendent d'enjeux plus larges : sa démographie, les activités qui s'y implantent, son rayonnement et son attractivité.
Cette attractivité ne s'attend pas, ne se décrète pas, elle se construit. Trets doit conserver et dépasser une taille critique, pour préserver ses acquis et se développer.
La conjoncture est par ailleurs moins bonne : s'agissant de l'économie, au niveau national, le chômage repart à la hausse, pendant que l'inflation et les taux d'intérêt se stabilisent, mais à un niveau élevé. Au plan local des incertitudes existent sur les financements métropolitains et départementaux et pourraient mettre à mal, plus au moins vite, la capacité de la commune à réaliser ses objectifs. Avoir moins de moyens d'action complique, évidemment, l'équation.

Nous avons initié un véritable travail de fond sur le rattrapage de ce niveau de recette qui aujourd'hui nous fait défaut.
Il ralentit nos possibilités de développement d'une offre d'un service public de qualité et la constitution de l'épargne indispensable pour créer et renouveler les équipements, dans les objectifs de qualité et d'adéquation aux besoins des habitants que nous nous sommes donnés. Nous continuons à travailler en particulier avec les services fiscaux sur une meilleur prise en compte, en particulier au niveau des bases d'imposition de la réalité communale. Il ne suffit pas de déplorer cette situation même si cela prendra du temps, nous devons y remédier.
En 2024, nous poursuivrons le développement de la ville avec la mise en oeuvre de notre projet de mandatures & la concrétisation de nos projets pour garantir les services publics dont les tretsois on besoin, en fonctionnement et en investissement, sans augmenter les taux d'imposition, en constituant prudemment des provisions, et en poursuivant la de réduction de la dette communale. Pour atteindre ce cap, nous mettons en œuvre une stratégie de gestion cohérente. Puisque les ressources sont rares et incertaines, nous luttons contre leur gaspillage et nous actionnons tous les leviers de leur bonne exploitation.
Un pilotage durable du budget dans une conjoncture économique incertaine, voire morose, nécessite en effet de maîtriser les charges, de tenir les coûts liés à la mise en service des nouveaux équipements.
C'est la condition sine qua non pour éviter l'effet "ciseaux" et voir nos dépenses dépasser nos recettes.
Pour financer l'investissement, nous avons mobilisé l'emprunt à un niveau raisonnable, qui permet d'investir tout en, désendettant la commune ;

nous mobilisons le patrimoine municipal, en échangeant le patrimoine « obsolète » contre du patrimoine "utile' et nous mobilisons le fonds de roulement, de sorte de ne pas imposer inutilement les contribuables.
Je veux maintenant brièvement revenir avec vous sur quatre points.


Premièrement nous n'augmenterons pas les taux d'imposition des Tretsois.
Jusqu'en 2026, nous n'augmenterons pas les taux des impôts locaux.
En revanche, compte tenu de son intérêt pour la commune, en termes de gestion du logement et suite au classement de Trets en zone tendue, nous pourrions utiliser la nouvelle possibilité légale de voter une majoration du taux de la taxe d'habitation sur les résidences second :ires (THRS) qui concernera les locations de meublés.

Deuxièmement nous maîtrisons les dépenses.
Les dépenses de fonctionnement restent très inférieures à celles des communes équivalentes de la Métropole. Si elles représentent le principal poste de dépense de la commune, les charges de personnel restent dans la fourchette basse par habitant, l'ajustement de la masse salariale pour les 3 exercices à venir étant surtout la conséquence des mesures du gouvernement, non pas celle de création de postes. Enfin, les charges à caractère général n'augmentent pas, y compris en intégrant les évolutions des dépenses d'énergie et d'alimentation.

Troisièmement, nous poursuivons le développement de la ville. Nous concrétisons nos projets pour garantir la mise à niveau des services publics. C'est un cercle vertueux, notamment pour la démographie et l'attractivité de Trets. L'exercice 2024 concentre la plus importante partie de la réalisation des dépenses d'équipement, conformément à la planification et à la conduite des opérations de travaux dans le cadre du Plan pluriannuel d'investissement (PPI). Les chantiers livrés comprendront notamment l'ancienne forge du Château, la Place de la Libération, les travaux engagés sur les installations sportives, les locaux dédiés à l'accueil du pôle solidarité. La livraison du centre de loisirs en 2024 rendra possible le lancement des travaux prévus dans les groupes scolaires en 2025. Dès 2024, des enveloppes sont aussi prévues afin d'assurer des actions d'amélioration des installations scolaires (plantations et les "cours oasis"). La commune entend aussi poursuivre son investissement sur la qualité de la voirie communale ; celui-ci devra toutefois être ajusté, à terme, pour tenir compte du retrait des partenaires financiers de ce domaine d'investissement.


Quatrièmement on amorcera un budget vert
L'objectif est de mieux intégrer les enjeux environnementaux au pilotage des politiques publiques de la commune . Ce nouveau budget sera déployé de façon pleinement opérationnelle en 2025.
L'État renforce en effet son soutien aux collectivités territoriales pour les accompagner et orienter leurs investissements en faveur de la transition écologique ; parmi les priorités, la rénovation des écoles.
Ce budget vert communal répondra entièrement à notre volonté d'engager la ville dans la transition écologique. (Méthode analytique), prendre en compte le développement durable dans l'élaboration et la conduite de nos politiques municipales.
Je voudrai pour conclure cette prise de parole, dire et témoigner que le projet politique qui se décline ici en matière budgétaire, ne s'appuie sur rien d'autre que sur l'implication d'élus et d'agents qui chacun à leur niveau, par leur implication, la volonté qu'ils mettent au quotidien dans nos rues, nos écoles, nos équipements culturels, sportifs et sociaux, le rendent chaque jour plus concret. Avoir une stratégie budgétaire est une impérieuse nécessité, insuffler une dynamique pour sa mise en oeuvre l'est au tout autant."




Arnaud Guibaud Ribaud sera le premier à s'exprimer : "Si nous débattons aujourd’hui d’une orientation budgétaire et nullement du budget, nous nous basons pour débattre sur des chiffres et j’ai par rapport au document fourni quelques réserves" , évoquant aussi les recettes de vente de patrimoine, la dette et demandera des détails sur les frais de voirie évalués à 3.4 M€ en frais de voirie quelles sont les projets ?
"Sur la partie fonctionnement je vous cite les recettes de fonctionnement restent très inférieures à la moyenne des recettes de fonctionnement perçues par les communes de la Métropole, avec un tableau comparatif des communes de même strate. On constate effectivement des communes comme Fos ou Berre qui ont 4 et 3 fois plus d’argent par habitant, mais ce sont 2 communes qui disposent d’une industrie pétrolière importante, et on peut faire la liste en descendant et se rendre compte que les communes avec une somme similaire par habitant sont des communes comme Trets sans industrie, zone commerciale importante ou zone tertiaire. Reposer la majeure partie des recettes de la commune sur la taxe foncière ne permet pas effectivement de débloquer des sommes suffisantes et les nouvelles constructions si elle augmenterons la somme totale ne changerons pratiquement pas la valeur individuelle. Que comptez vous faire, car en voyant le PLUi notre commune ne semble pas être destinée à accueillir du tertiaire comme il a pu être construit sur la commune de Meyreuil et qui offrirait à la commune une source de revenu complémentaire tout en permettant aussi à une partie des habitants de pouvoir travailler dans notre ville. C’est par une offre locale et de proximité que nous pouvons redonner vie à nos villages"


L'adjoint aux finances M Trincherro lui répondra sur les premiers points puis le maire P CHAUVIN dira qu'ils avaient pour recette la vente de patrimoine où la ville réinvestit ensuite dans des infrastructures, puis les taxes .
Pour la voirie une réunion d'arbitrage sera faites et les projets seront présentés au budget, rappelant que le CD13 ne devrait plus subventionner ces travaux qui seront alors à la charge des communes intégralement
 Pour du tertiaire, il expliquera que de nouvelles sociétés vont s'installer à la burlière, qu'ils espèrent qu'en 2024 que Carrefour verra le jour mais que "la zone ne peut s'agrandir, le périmètre étant défini, créer du tertiaire ça ne sera donc pas possible !"

Mme Bonnamy ensuite parlera des comparaisons effectuées avec les autres communes car pour elle ce n'est pas comparable ! Évoquera les taux d'emprunts et soulignera que la vente de terrain était une opportunité exceptionnelle qui ne sera pas vouée à se renouveler donnant donc ses inquiétudes par la suite notamment avec un budget négatif ou encore de la hausse des prix de l'énergie.
Le maire de rappeler leurs mesures pour compenser les hausses de l'énergie depuis un an au niveau de l'électricité et gaz, qu'ils avaient respecté les mesures de l'état également, qu'ils feront bientôt un bilan des mesures mises en place depuis un an, qu'en terme de K/WATT les chiffres seront bien inférieurs à 2021. "Pour les taux bancaires on a emprunté à deux reprises"

Stéphanie Fayolle dira elle ses inquiétudes car ce ROB est construit avec des incertitudes , "c'est encore fragile et déséquilibré je trouve, un numéro de funambule. Les dépenses sont toujours supérieures aux recettes dans les graphiques, donc est ce normal d'avoir un résultat d'exercice à chaque fois négatif?"

P CHAUVIN : "Il est vrai qu'à notre arrivée on a du prendre dans notre bas de laine pour financer la réorganisation des services et financer le fonctionnement. Ca veut dire quoi ? Je preleve des sous aux tretsois et j'en garde une grosse partie , pour dire je suis un bon gestionnaire ? Or aujourd'hui on a des dépenses de fonctionnement qui augmentent et continueront d'augmenter pour le personnel, on en est conscient et vigilant à cet effet ciseau entre recettes et dépenses, on le fait avec effectif du personnel égal et on fait à hauteur de ce que l'on peut faire." de parler aussi de la hausse des coûts des projets "il ne faut aussi pas dire que si on vend pas le patrimoine on ne sen sort pas !", S Fayolle de répliquer alors : "ah ben oui si vous vendez pas le terrain là vous vous en sortez pas"

P. C. : " Mais c'est ça la gestion communale c'est vendre un terrain communal fort utile un jour par an pour la ST ELOI, et nous permet de réinvestir l'argent dans des projets pour les prochaines années, investir comme la forge, la gare, tous ces projets qui feront 2024 c'est ça une gestion communale, comme vendre les deux maisons de St Jean investir dans les projets pour l'avenir."

---

VIE QUOTIDIENNE
Modification du tableau des effectifs – Créations et transformations de postes suite à avancement
Le maire de préciser que cest un changement de grade, l'effectif reste le même
Ces avancements de grade sont réalisés par l'ancienneté, la compétence, l'assiduité, le travail, l'approche de la retraite, à la suite d'une comission qui se réunit et décide apprendra t'on suite à une question de Mme Fayolle
Adopté par 27 voix pour et 3 abstentions (Mmes FAYOLLE-SANNA (pouvoir de M. MATTY) ; BONNAMY)



Approbation des subventions aux coopératives scolaires :
Il s’agit d’allouer les subventions aux coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires pour l’année 2024, afin de soutenir et favoriser leur action éducative.
Il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
• Pour les sorties scolaires : 20€ par élève pour l’année scolaire soit 19 900 €
• Pour les ateliers lecture : 95 € par classe soit 3 895 €
• Pour Contribuer aux départs des enfants en classe de découverte : 31 187 € répartis entre tous les élèves participants.
Le montant total de la subvention 2024 proposé au vote est donc de 54 982 €
Adopté à l’unanimité

---

DES RAPPORTS

Présentation des rapports annuels 2022 sur le Prix et la Qualité du service Public de Prévention et des Gestion des Déchets ménagers et Assimilés de la Métropole (RPQS) et de l’Eau Potable et de l’Assainissement de la Métropole (RPQS)
Tonnage des collectes sélectives en PAP et PAV
Trets
Tonnage PAP Biflux 371,55
Tonnage PAV Verre 272,09
Tonnage PAV Biflux/ Emballages 87,07
Tonnage PAV / Papiers 19.72
Tonnage PAV total 359,16

TOTAL TRI PAP PAV 730,71

Les indicateurs de tonnages pris en charge :
1 140 422 tonnes déchets ménagers et assimilés soit 601 kg/habitant/an.
• 57% ordures ménagères résiduelles soit 342 kg/hab
• 30% collecte en déchetterie soit 183 kg/hab
• 7% collecte sélective et séparative soit 43 kg/hab
• 6% collecte encombrants soit 33 kg/hab
Bilan déchets ménagers et assimilés sur les 1 140 422 tonnes collectées
• 275 147 tonnage valorisé matière
• 160 600 tonnage valorisé organique
• 353 539 tonnage valorisé énergie
• 351 157 tonnage enfouis

Sensibilisation à la réduction des déchets pour faire évoluer les comportements
• 746 classes ont été sensibilisées à la réduction des déchets. En parallèle, près de 200 actions de sensibilisation de proximité ainsi que 8 campagnes de communication ont été menées auprès des habitants
• 50 familles ont été sélectionnées pour l’expérimentation « familles écoresponsables », afin de tester, pendant 6 mois, les gestes de réduction des déchets
• En décembre 2022 une campagne de communication a été réalisée sur l’achat d’occasion et la collecte des sapins de Noël après les fêtes et leur revalorisation par compostage
• 7 100 composteurs individuels et 1 312 lombricomposteurs ont été distribués aux habitants
• 46 nouveaux sites de compostage collectif ont été installés, au global 284 sites de compostage collectif sont en fonctionnement sur la Métropole
• 130 opérations de broyage des déchets verts ont été réalisées dans les communes
• 831 points de collecte textile sont à disposition afin de développer une véritable filière du réemploi des textiles, 4 295 tonnes de linges et chaussures ont été collectés


Mme Bonnamy soulignera le pb des collectes et les déchets qui vont dans la nature, demandant sils font remonter tous ces soucis à la métropole
Le premier magistrat de répondre qu'ils sont au courant de cela, "une des meilleures réponses a été notre amende administrative de 250€ sur les dépots sauvages, on met aussi du personnel chaque matin qui tourne et ramasse les déchets autour des colonnes notamment, avant pour cela on touchait du Pays d'Aix une indemnité pour le personnel qui ramassait, 40 45 000€ par an, désormais avec la métropole on ne reçoit plus rien. On sollicite régulièrement la métropole et on essaye de trouver des solutions avec eux ce n'est pas simple on est tres actif là dessus"
Arnaud Guiboud Ribaud lui évoquera que limiter les passages en déchetterie nest pas une bonne politique incitative, ce serait bien aussi d'afficher sur les containers les jours de collecte pour limiter les dépots suggèrera t'il
Adopté à l’unanimité


Présentation du Rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du service Public : Présentation en annexe du Rapport Annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement de la Métropole Territoire Pays d’Aix (RPQS),

Contrat Délégation Service Public (DSP) avec la Sté des Eaux de Marseille (SEM) pour la commune de Trets jusqu’au 08/06/2024
L’exploitation du service public de l’assainissement non collectif est assurée par 5 services métropolitain en gestion directe et 1 Société Publique Locale (SPL)

EAU POTABLE
Les chiffres clés de l’année 2022
• Le linéaire du réseau d’eau potable (hors branchement) est de 7 751 km soit une augmentation de 3.04% par rapport à l’année 2021
• 1 960 723 habitants desservis
o Trets : 10 618 habitants

• 488 458 abonnés
o Trets : 4 135 abonnés

• 131 064 109 m3 volume facturé
o Trets : 613 591 m3

• Rendement de 82.34 %
o Trets : 75.51 %

Qualité de l’eau
• Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées du point de vue bactériologiques : 99.73 %
• Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées du point de vue physico-chimique : 99.84 %
• Bilan : Eau d’excellente qualité

Gestion financière - volumes facturés en 2022
• Métropole : 131 064 109 m3
• Le prix de l’eau potable au m3 (pour 120 m3) à Trets est de 2.02 € TTC


ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Les chiffres clés de l’année 2022
Le linéaire du réseau d’assainissement (hors branchement) est de 5 466 km soit une augmentation de 2.15 % par rapport à l’année 2021
• 1 700 964 habitants desservis
o Trets : 8 629 habitants

• 410 439 abonnés
o Trets 3 346 abonnés

• 96 469 000 m3 volume facturé
• 25 926 tonnes de matières sèches de boues évacuées
• 71 stations d’épuration / 3 099 931 équivalent-habitant


Pour Mme Bonnamy ce rapport est toujours aussi succinct regrettera t'elle
Adopté par 29 voix pour et 1 abstention (Mme BONNAMY)

---

COMMERCES

Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail de la ville pour l’année 2024 :
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 permet au Maire d’autoriser les établissements de commerce de détail à déroger à la règle du repos dominical des salariés jusqu’à 12 dimanches par an.
Ces dérogations sont générales et bénéficient à l’ensemble des commerçants de détail de la Commune, sans discrimination.
Les établissements concernés sont notamment ceux des branches : ameublement et décoration de la maison, bijouteries-horlogeries, vente de chaussures, matériel électronique, audio-visuel et équipement électroménager, habillement et accessoires, jouets, optique-lunetterie, maroquinerie, bimbeloterie, ou encore les supermarchés.

Dans les grandes lignes, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le volontaire doit bénéficier d’une rémunération au moins doublée le dimanche travaillé.
Lorsque le nombre de dimanches dérogatoires est supérieure à 5, la liste est arrêtée par le maire pour l'année suivante avant le 31 décembre, après de l’avis du conseil municipal ; des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et de l’avis conforme du Conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence.
Concernant la détermination des dimanches, il est envisagé d’en prévoir 12 pour l’année 2024, soit les dimanches suivants : 21 et 28 juillet ; 04, 11, 18 et 25 août ; 1er septembre ; 1er, 08, 15, 22 et 29 décembre.
Il est noté que si un commerce de plus de 400 m2 ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés (dans la limite de 3). La liste pourra également être modifiée au moins 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Les élus voteront POUR


Approbation de la Charte des devantures et enseignes commerciales de Trets :
Depuis 2021, la Commune est adhérente au programme « Petites Villes de Demain », permettant aux villes de moins de 20000 habitants de bénéficier d’appuis et de dispositifs en faveur de la revitalisation et de la redynamisation de son centre-ville.
C’est dans le prolongement de l’action municipale jusqu’alors engagée dans le cadre de « Petites Villes de Demain », qu’en concertation avec le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement des Bouches-du-Rhône (CAUE 13), une Charte des devantures et enseignes commerciales (ci-après « Charte ») a été préparée sous le contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France.
Plus concrètement, la mise en place de cette Charte entend poursuivre deux grands objectifs :
• La limitation et la prévention de la pollution visuelle engendrée par des enseignes peu qualitatives ;
• L’amélioration du cadre de vie du centre-ville en proposant un cadre minimal d’insertion architecturale et urbain (trame, dispositifs, matériaux et couleurs à utiliser, en redonnant du cachet aux rez-de-chaussée commerciaux.

Au-delà de ces objectifs, le déploiement de la Charte permettra de générer un effet d’aubaine pour les commerces de proximité. L’amélioration de la qualité des enseignes et des devantures attirera davantage de public et contribuera à la bonne marche des commerces de proximité.
Le périmètre d’application de la Charte s’étend autour des axes suivants : avenue Mirabeau (jusqu’au rond-point des Français Libres, boulevard de la République, Avenue Jean-Jaurès, Place de la Libération, Cours Esquiros, boulevard Etienne Boyer, Boulevard Vauban et la totalité du centre historique.
Concernant le contenu de la Charte, il se présente comme un guide des bonnes pratiques en matière d’enseignes et des devantures commerciales, ponctué de schémas et d’explications pédagogiques et de présentations des différentes formalités administratives à accomplir par les commerçants.
Notez que la Charte fera l’objet d’une distribution auprès des commerçants tretsois, ainsi qu’une diffusion sur les différents supports de communication de la ville.
La Charte n’a pas pour vocation d’être un outil de répression mais de construction du cadre de vie de demain. C’est pourquoi les commerçants déjà établis et nouveaux arrivants pourront se faire accompagner par les services municipaux et le CAUE13 dans leur projet.
Enfin, afin de donner toute sa solennité à la Charte, celle-ci sera annexée dans le futur Règlement de publicité intercommunal qui sera approuvé par la Métropole en 2024.


Mme Fayolle demandera si c'était une obligation pour tous les commerçants ? Du tout répondra M Sola adjoint à l'urbanisme, il n'y a pas d'obligation, ils avaient besoin dit il d'un document sur lequel s'appuyer mais aussi aider les commerces . Y aura t'il une aide particulière pour eux demandera l'opposante ? Non
Cette charte cependant s'imposera aux nouveaux commerçants qui s'installeront, chacun doit d'ailleurs faire un dossier à l'urbanisme pour faire son enseigne, le maire de compléter qu'il a pu arriver dans le passé que des commerçants s'installent sans consulter le service urbanisme et que cela pose alors une pollution et non respect de la réglementation "il n'y a aucune volonté de sanctionner mais la charte engage la ville maintenant et demain les commerçants et ce sera un véritable accompagnement pour avoir de belles devantures en centre ville."
Arnaud Guiboud Ribaud demandera lui ce qui se passe si le commerce ne souhaite pas suivre la charte ? Le commerce doit faire une demande, avant ça pouvait partir dans tous les sens dira l'adjoint, et là désormais il aura un arrêté qui lui dira si oui ou non son enseigne est autorisée, s'il ne respecte pas la charte ce sera non. Cette charte sera un document sur lequel s'appuyer désormais. Après il peut aussi y avoir des cas exceptionnels dira l'adjoint.
Adopté à l’unanimité

---

URBANISME
Approbation des conventions de gestion en flux des droits de réservations pour les bailleurs sociaux et autorisation donnée à M. le Maire à les signer :
La loi ELAN est venue modifier les modalités de gestion de réservation des logements sociaux dans les organismes HLM.
L’objectif du passage à la gestion en flux est d’assurer davantage de fluidité dans le parc social, de mieux répondre aux demandes de logement dans leur diversité. C’est aussi un levier pour renforcer l’égalité des chances en permettant plus de mixité sur nos territoires.
Le flux annuel de logements mis à disposition est fixé au prorata des droits de réservation acquis par le réservataire à la date de signature des présentes conventions.
Adopté à l’unanimité



Approbation d’une convention de participation aux équipements publics pour le lot n° 5 de la ZAC René CASSIN (SCCV TRETS CASSIN 5) :
Dans le cadre du financement des équipements publics de la ZAC CASSIN, excédant les seuls besoins de l’opération, il a été décidé de prévoir une participation financière à chaque constructeur de la ZAC.
Le montant des participations a été fixé, par délibérations en 2017, puis complété par un comité de pilotage en 2018 comme suit :
• 350 € HT/m² de surface de plancher (SDP) pour logement libre et/ou le commerce ;
• 100 € HT/m² de SDP pour le logement social ;
• 200 € HT/m² de SDP pour les activités de bureaux (tertiaire…).
Le Traité de concession du 02/02/2016 soumet les conventions de participation à l’approbation du conseil municipal.
Il est donc soumis à votre approbation la convention de participation portant sur le lot n° 5 de la ZAC CASSIN, dont le projet va donner lieu au dépôt d’un permis de construire.
Plus précisément, la SDP totale du projet est de 7447,46 m² à 6059,65 m², dont 2295,33 m² de logements sociaux.
Le montant de la participation est fixé à 2.032.778,50 € HT.
En outre, le cocontractant s’engage à céder à l’euro symbolique 1000 m² pour les besoins d’aménagement de la ZAC.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Adopté par 26 voix pour et 4 abstentions (Mmes FAYOLLE-SANNA (pouvoir de M. MATTY) ; BONNAMY ; TOMASINI)


Approbation de l’acquisition de la parcelle AK 349p, sise 9 chemin de Saint Jean et autorisation du Maire à signer les documents relatifs à cette opération :
Les copropriétaires de la résidence privée « Villa Victoire » et propriétaires de la parcelle cadastrée AK 349, sis RAMPAUD ont manifesté leur souhait de céder à l’euro symbolique une aire de stationnement de 29 places à la Commune.
L’acquisition par la Commune de cette aire de stationnement, qui sera détachée de la parcelle AK 349, de 807 m² permettra d’élargir l’offre de stationnement communale, à quelques minutes à pied du centre-ville.
Les frais de géomètre et de notaire seront au moins pour moitié pris en charge par la Commune.
Si elle est vendu à l'euro symbolique c'est qu'un parking engendre des frais pour les copropriétaires préciseront les élus
Adopté à l’unanimité



Approbation de la cession de la parcelle AE 38, sise lieu-dit LES SEIGNIERES :
Sans surprise la cession de ce terrain situé derrière la salle des colombes fera énormément débat et engendrera l'opposition des élus d'opposition
La Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée AE 38 ayant une contenance de 5872 mètres carrés, sise lieu-dit LES SEIGNIERES (13530 TRETS).
La Commune a reçu une offre de la société UNITI sous conditions au prix de 2.000.000 € net vendeur. L’offrant a pour projet de réaliser une résidence à destination des séniors de 95 logements et 32 de places de stationnement perméables. La réalisation de ce projet fera l’objet d’une amélioration de la qualité de la voie de desserte et d’accès à la parcelle AE 38, potentiellement dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.
Néanmoins, l’offrant soumet l’achat de la parcelle AE 38 à plusieurs conditions suspensives comme notamment :
- L’obtention d’un permis de construire de 4000 m² de surface de plancher conforme au projet architectural annexé à la présente délibération ;
- L’absence sur le terrain de contraintes archéologiques de nature à remettre en cause les délais de réalisation et d’équilibre financier de l’opération envisagée ;
- Absence de nuisance anormale affectant le terrain, et que la nature du sol n’entraîne, pour l’opérateur, aucun surcoût et notamment de nécessité de dépollution ou de fondations spéciales ;
- Absence de charges, financière ou de travaux, supplémentaires imposés à l’opération que ce soit par le permis de construire, toute autre autorisation administrative, convention ou participation ;
- L’obtention, si nécessaire, du récépissé de déclaration ou d’autorisation de la mission interservices de l’eau (MISE) ;
- L’obtention d’une garantie financière d’achèvement (GFA) indispensable à la réalisation de l’opération.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la cession de la parcelle AE 38 d’une surface de 5872 m² sous réserve des conditions susvisées et d’autoriser


M ODDO ex adjoint à l'urbanisme rappellera que ce terrain est inondable, l'a déjà été et qu'il a des soucis d'entrées et sorties. M SOLA son successeur dira quil n'a pas été inondé en juin dernier , que ces soucis sont déjà intégrées au projet et que des études seront réalisées.
Mme Fayolle rappellera qu'il n'avait pas encore été imperméabilisé donc il a joué son rôle en juin, pour elle ce projet a une emprise au sole de 4000m& dont les 4/5e seront imperméabilisés avec des risques d'inondation, tous les voisins risquent d'etre impactés par ces indondations, pour moi ce type de projet nest plus adapté aujourd'hui et je voterai donc contre par responsabilité

L'adjoint de démentir ses chiffres précisant qu'il y aura une construction sur pilotis par endroits, ce n'est pas 4000m² sur les 5800 mais beaucoup moins
Ce sera finalement aussi du R+1
Elle s'interrogera aussi sur le fait que ce soit encore une résidence séniors, y a t'il vraiment un tel besoin ? OUI il y a des besoins répondront les élus. Le maire de dire que faire ce projet est être prévoyant...
Et d'embrayer encore sur une grande discussion tendue sur la bétonnisation de Trets entre elle et le maire !



M Guiboud Ribaud fera lui une longue intervention pour expliquer sa désapprobation : "Comme Stéphanie, je m'oppose à cette vente. Si l'opération vise clairement à dégager des liquidités, qui ne sont plus disponibles, le projet en lui-même semble inadapté. Avec 95 appartements et 32 places de parking, dans une commune déjà en déficit de zones de stationnement et ceux même avec les 29 nouvelles places du point précédent, les rues seront encore plus saturées et le trafic routier dans la zone fortement impacté. Partir du principe, comme évoqué lors de la réunion avec le CIQ des Seignière, que les résidents de ces logements sont des seniors et donc, comme pour la Maison Alzheimer, ne conduiront plus, n'est pas valable pour ce genre de bâtiment. Ce sont des personnes autonomes et indépendantes ; les considérer comme invalides est un peu rude. Même si des services annexes sont proposés, nous ne sommes absolument pas dans une structure destinée à l'accueil de personnes dépendantes.

D'autre part, notre commune est une petite ville avec une offre de services et de commerces de proximité bien plus faible qu'une grande ville, bien qu'elle ne soit pas encore une grande ville malgré vos efforts avec toutes les nouvelles constructions. C'est plutôt un village qui a vu sa population augmenter considérablement ces 40 dernières années, sans parvenir à conserver une offre variée de proximité. Ajouté à cela, une absence de transports en commun autre que le bus à la demande, qui doit être réservé 24 à 48 heures à l'avance, et vous vous trouvez dans une configuration où, et je le regrette, la voiture est indispensable. Avec seulement 32 places de parking, il ne faut pas s'attendre à recevoir beaucoup de visiteurs.
En termes d'accueil des seniors, nous disposons déjà de la Résidence Saint Jean qui offre ce principe, ainsi que de l'EHPAD Saint Jean et de la Maison Alzheimer pour les personnes plus fragiles. Quitte à construire, ne pourrait-on pas envisager un autre projet pour nos jeunes actifs, par exemple ? Vous avez, à juste titre, souvent souligné les difficultés de nos jeunes à accéder à un logement ; un projet dans ce sens pourrait être plus bénéfique pour la commune. Ou même une résidence partagée, intergénérationnelle, créant de la mixité, des échanges et de l'entraide.


Pour conclure, l'urbanisation de 46% d'une zone végétalisée, aux abords d'une zone régulièrement inondée, ne présume pas d'une amélioration du problème d'inondation. Je vous invite tous, élus de la majorité, à reconsidérer ce projet, car c'est vous qui en porterez la responsabilité. Moi, je vote non."
P CHAUVIN de répliquer alors : "merci en tout cas vous quand vous avez des idées vous netes pas contre la bétonnisation !"

JC Sola répondra sur les parkings expliquant quil y en aura sur les voies d'acces de dessiner, qu'il y a beaucoup de résidences seniors en France et les statistiques montrent que les places restent vides
Le maire de se désoler : "quand des projets se montent ailleurs c'est extraordinaire et nous à Trets on va apporter une offre inédite différente de St Jean et Alzheimer, à deux pas du centre ville que l'on tend à dynamiser à augmenter son activité économique et pour vous nul, vous êtes contre, critiques.. Tout tout tout est négatif, on propose seniors vous proposez jeunes. C''est une offre qu'il y a dans de nombreuses villes et une prise de conscience de la démographie. Donc on fera cette offre pour attirer des personnes, quand on est arrivé on avait la crainte de passer sous la barre des 10 000hab qui aurait été catastrophique pour la commune et la 2e chose il y en a qui voient toujours plus grand à coté de nous , or on ne veut pas que Trets perde son leadership de chef lieu de canton , il est impensable qu'on le perde au profit d'autres communes qui se développent."

Adopté à l’unanimité par 24 voix pour et 6 contre (Mmes FAYOLLE-SANNA (pouvoir de M. MATTY) ; BONNAMY ; TOMASINI et Mr GUIBOUD-RIBAUD (pouvoir de M. SPETER)



Approbation d’un protocole d’accord foncier tripartite en vue de l’acquisition des parcelles AE 222p et 227p, sises avenue Marx Dormoy ;
La Commune de TRETS est propriétaire d’une parcelle cadastrée AE 38, sise lieu-dit LES SEIGNIERES (13530 TRETS), d’une surface de 5872 m². Ce foncier a été intégré dans le futur plan local d’urbanisme intercommunal au sein de l’orientation d’aménagement et de programmation « LA GARDI ». Plus précisément, la parcelle AE 38 est identifiée comme étant destinée à accueillir une résidence à destination des seniors.
Compte tenu de la nature de l’opération, il est prévu d’améliorer la qualité de la desserte et de l’accès de la parcelle AE 38.

Aujourd’hui, la maîtrise foncière des parcelles AE 231 et AE 227 par la Commune apparait insuffisante pour réaliser l’aménagement de la desserte pour le projet prévu sur la parcelle AE 38. Ainsi, il a été initié des discussions avec l’actuel propriétaire des parcelles cadastrée AE 222 et AE 227, contigües des parcelles communales cadastrées AE 231 et AE 113, pour en détacher une surface d’environ 40 m², afin de réaliser une voie de desserte de 4 mètres de large au passage le plus étroit vers la parcelle AE 38.
L’actuel propriétaire des parcelles AE 222 et AE 227 a donné un accord oral de principe, sous conditions, pour réaliser un détachement parcellaire, après avoir annoncé son intention de les céder à un futur acquéreur.
Dans un courrier en date du 24/10/2023, la Commune a formalisé son souhait d’acquérir à l’amiable une partie des parcelles AE 222 et AE 227 aux conditions opposées par l’actuel propriétaire et sous réserve de passer un protocole foncier tripartite entre la Commune, l’actuel propriétaire et le futur propriétaire du foncier. Le propriétaire actuel a signé un bon pour accord le 24/10/2023 au contenu du courrier susvisé.
Le protocole d’accord foncier tripartite, passé entre la Commune, l’actuel propriétaire et le futur propriétaire du foncier, formalisera le principe l’acquisition par la Commune des parties de parcelles AE 222 et AE 227, totalisant environ 40 m². Le protocole arrivera à son terme le 30/06/2024, avec une possibilité de prorogation de 6 mois.
Enfin, le prix d’acquisition est actuellement fixé par le protocole d’accord foncier à dix milles euros (10.000 €) net vendeur, ce dernier pouvant évoluer lors de l’approbation de la cession.
L'adjoint de préciser qu'il s'agit d'une maisonnette afin d'élargir la voie.
Adopté à l’unanimité par 24 voix pour et 6 contre (Mmes FAYOLLE-SANNA (pouvoir de M. MATTY) ; BONNAMY ; TOMASINI et Mr GUIBOUD-RIBAUD (pouvoir de M. SPETER)



Approbation de la demande de garantie d’emprunt a la Société Grand Delta Habitat pour la réalisation d’un logement
La société Grand Delta Habitat a acquis auprès de la SPLA une maison d’habitation située 10 rue Borde à Trets en vue d’y réaliser une opération locative consistant en 1 logement de 65.70 m2. Elle demande la garantie de la commune, pour un montant total de 61 038.50 euros représentant 50% de l’emprunt
Elle sollicite par ailleurs la garantie de la Métropole Aix Marseille Provence pour une quotité de garantie de 50% des sommes empruntées
=> Adopté à l’unanimité

Adoption des rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) => Adopté à l’unanimité

Approbation des avenants n°5 (régularisation) et n°6 (actualisation) à la convention de gestion relative à la compétence "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" de la commune de Trets => Adopté à l’unanimité

---

FINANCES

Adoption de la neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement versées représentant un montant total de 234 537.60 euros pour l’exercice 2023 => Adopté à l’unanimité

Approbation de la réalisation des apurements par le Comptable public => Adopté à l’unanimité

Approbation de l’ouverture anticipée des crédits d’investissement pour l’exercice 2024 => Adopté par 28 voix pour et 2 abstentions (Mr GUIBOUD-RIBAUD (pouvoir de Mr SPETER)


Approbation du déclassement du domaine public communal des matériels obsolètes hors d’usage et sans emploi
Lorsqu'un bien n'est plus affecté à un service public, il ne relève plus du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement (article L. 2141-1 du Code général de la Propriété des Personnes publiques).
Ainsi, la sortie d'un bien du domaine public communal est conditionnée, d'une part par une désaffectation matérielle du bien et, d'autre part, par une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Eu égard à la nécessité de réformer divers matériels de la Ville (obsolètes ou hors d'usage et sans emploi),
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de constater préalablement la désaffectation du domaine public de ces matériels obsolètes, hors d'usage et sans emploi ;
- d'approuver leur déclassement du domaine public communal ;
- d'autoriser leur mise au rebut, conformément aux dispositions de la filière REP (Responsabilité élargie des producteurs), au travers des solutions suivantes :
* Leur récupération pour destruction ou recyclage,
* Leur cession éventuelle à titre gracieux aux associations de la Ville,
* Leur cession à des sociétés spécialisées dans le recyclage de ces types de matériels, notamment sous forme de mise aux enchères numérique.
Les matériels concernés sont listés dans l’état en annexe qui récapitule leur numéro d’inscription à l’inventaire, leur valeur d’acquisition, leur valeur après amortissement.
Le constat de la sortie de l’état de l’actif sera établi sur la base de cette délibération, au travers d’un certificat administratif pour chacun des biens qui sera transmis au comptable. Il n’aura pas d’impact sur le résultat de l’exercice
=> Adopté à l’unanimité




Approbation de la Décision Modificative numéro 2 de l’exercice 2023 => Adopté par 28 voix pour et 2 abstentions (Mr GUIBOUD-RIBAUD (pouvoir de Mr SPETER)

---

LES DECISIONS DU MAIRE

* Demande d’une aide financière à l’Etat d’un montant de 1 002 096€ dans le cadre du dispositif « Fonds Vert – axe 2 Renaturation des villes et villages» pour le projet de végétalisation de la Place de la Libération ;
* Demande d’une aide financière à la Région d’un montant de 200 000€ dans le cadre du dispositif « Nos communes d’abord» pour le projet de végétalisation de la Place de la Libération ;
* Marché à procédure adaptée n°23-50 pour la fourniture de colis de noël pour les séniors (noël 2023) à la société FLEURONS DE LOMAGNE pour un montant de commande prévisionnel de 37 344€ TTC


* Désignation de maître LOPASSO avocat au barreau de Toulon pour défendre les intérêts du CCAS dans le cadre d’un contentieux l’opposant à 13 Habitat concernant le bail à construction de la résidence Saint-Jean du Puy.
L'élu d'opposition M Guiboud Ribaud demandera des précisions, le maire de répondre qu'il fera prochainement un communiqué pour annoncer que la ville va partir en contentieux contre 13 habitats, qui a un bail à construction de la maison de retraite construite en 1979, le bail se termine en mars prochain et on estime que 13 habitats n'a pas tenu ses engagements et responsabilités en tant que propriétaire. C'est un travail que l'on a établi depuis 3ans, le choix de cet avocat s'est fait dans le Var pour qu'il n'y ait pas de conflit entre avocat. C'est au niveau de l'entretien et des charges qui incombaient au propriétaire.

---

LES QUESTIONS DE L'OPPOSITION

Arnaud Guiboud Ribaud interrogera sur l'école St Jean "Une information circule en ce moment et je souhaite avec ma question, éclaircir ce point. L’école saint Jean qui est dans un état structurel et énergétique catastrophique, serait sorti du plan école en vue d'une démolition totale pour un remplacement complet. Cette option peut-être un très bon choix, mais qu’en serait-il si l’école sortait du plan en termes de financement et de prévision de travaux ?"

Le maire de répondre alors : "Vous savez j'apprécie toujours les informations qui circulent de gauche à droite, de bas en haut etc avec mme Durand mon adjointe on a été à tous les conseils d'écoles et à aucun moment ce type d'information circule, et de notre coté on tache d'etre tres clair sur ce qui est engagé au niveau des programmes pédagogiques et on nous interpelle régulièrement sur le plan école.
Le Plan école continue à se décliner et se déclinera au-delà de notre mandat, nous l'avons vu avec dans le débat d'orientation budgétaire. Je n'ose imaginer une équipe municipale quelle qu'elle soit le sacrifier.
Nous disposons déjà d'information solides qui s'appuient sur des diagnostics réalisés pour chaque équipement qui nous permettront après la phase 1 qui nous permet de disposer d'une école de substitution de décliner ce vaste plan de rénovation des autres écoles de la ville.
Aujourd'hui des dispositifs spécifiques existent comme par exemple « édurénov » porté par l'Etat à travers la banque des territoires et assurent une pérennité des financements à moyen termes. Ces financements fléchés sur la rénovation des écoles en général, et la rénovation énergétique en particulier nous permettront demain de continuer ce plan avec l'appui de nos partenaires institutionnels.
De ce point de vue, je tenais à vous rassurer et à rassurer la rumeur, quelle que soient les solutions apportées, la pérennité des financements nous permettra dans un avenir proche d'accueillir tous les petits tretsois dans les meilleures conditions. La rumeur je lui apporte peu de considération"



Marie Bonnamy parlera du bassin de rétention : "Monsieur le Maire,
Le bassin de rétention des eaux de la Gardi est bâché d’une bâche plastique qui est en décomposition et dont une très grande majorité est déjà partie en microparticules avec le ruissellement des eaux de pluies, donc directement à l’exutoire, connecté à Arc et donc à la mer.
Comment les constructeurs de ce bassin ont-il prévu la dépollution du milieu après que leur bâche soit complètement décomposée en microparticules toxiques et comment comptezvous prévenir le reste de la contamination de l’environnement avec ce qu’il reste de plastique en décomposition ?
Ces bâches plastiques en décomposition pullulent dans les bassins de rétention, dans les paillages des espaces verts ou les brises vues plastiques posés sur les grillages des écoles, tous aussi en décomposition de microparticules plastiques qui contaminent irréversiblement notre environnement : notre air, notre terre et notre eau et donc nous intoxiquent.
Comptez-vous retirer ces plastiques et apporter désormais un point de vigilance au non emploi de bâches plastiques laissées ensuite à l’abandon ?
Pensez-vous qu’il soit possible d’utiliser des matériaux naturels plus durables, ou des systèmes plus intelligents comme les haies naturelles brise vue ou plantations couvre sol et enherbement naturel qui eux ne nous empoisonnent pas ?"
Le premier magistrat répondra qu'il a demandé à ses services de mettre en place des solutions pour ce qui concerne le bassin de la gardi et de limiter le recours à ces bâches dans le quotidien du fonctionnement communal. "Pour le reste j'imagine que votre formation politique d'origine prendra à coeur ce combat et proposera un projet de loi en ce sens. Plus terre à terre je me concentrerai en ce qui me concerne sur les problèmes quotidiens des tretsois"



Stéphanie Fayolle-Sanna elle évoquera les conseils municipaux avec une demande : "La ville de Trets a reçu @@ (deux arobases) pour sa première participation au label « Territoires, villes et villages internet ». Vous mettez en exergue sur le site de la mairie que votre municipalité a investi, mis en œuvre et développé de nombreuses initiatives autour du numérique, de ses usages et de son accessibilité.
Or, à ce jour, aucune retransmission en direct des conseils municipaux sur le site internet de la collectivité n’est proposée, pour quelles raisons et motivations ? De nombreuses villes alentours se distinguent par ce mode de diffusion qui permet aux administrés de s’assurer que les propos tenus et les délibérations votées sont en congruence avec nos discours extérieurs.
Allez-vous répondre dès aujourd’hui à cette exigence démocratique et assurer une retransmission en ligne des conseils municipaux (qui d’ailleurs pourrait être entreprise dès la prochaine séance du conseil, le 28/11) puisque ma question est formulée 3 jours avant sa tenue."

Réponse négative, expliquant qu'ils préféraient se concentrer sur les solutions à apporter en matière de dématérialisation des paiements et des réservations des services municipaux pour ces citoyens ou des associations tretsoises"


FIN du conseil à 20h40.


Vu: 1688 fois