Plus de deux mois après leur dernier rendez vous les élus se sont réunis ce mardi 6 juin 2023 18h pour un conseil municipal spécial urbanisme salle des colombes. Une réunion au départ annulée, puis reprogrammée pour en faire une spéciale urba, qui fut au final calme dans son ensemble , même si des tensions seront encore palpables entre le maire et Mme Bonnamy, l'occasion pour le maire d'une fois encore engueulé les élus d'oppositions, se disant atterré et inquiets par leurs positions ! Une fois encore il y eut pas mal d'absents dans les rangs des élus avec dans la majorité les adjoints Georges Luvera, Mr Lima (2e fois de suite), Sonia Cappeleti, mais aussi les conseillers Mme Karine Rebrond, Sophie Bava (2e fois de suite) et dans l'opposition Mr Blanquer, M Oddo et M Speter comme prévu puisqu'il a annoncé dernièrement se mettre temporairement en retrait pour raison de santé. Le maire lui souhaitera un prompt rétablissement d'ailleurs.

Une dizaine de personnes composaient le public. En préambule le maire souhaitera la bienvenue à Caroline Maréchal Dudon qui fait son entrée en temps que conseillère municipal de la majorité suite à la démission de Mr Ludovic Dho absent au conseil depuis des années (Plus d"infos ici). Le conseil durera deux heures.



Demande d’avis pour création d’une chambre funéraire de la haute Vallée de l’Arc - Agence funéraire de Trets – M. LOPEO Nicolas :
La Société des pompes funèbres « Agence Funéraire de Trets » sis 2 boulevard de la République à Trets, représentée par Messieurs Jean-Yves et Nicolas LOPEO (cette société a été rachetée en janvier 2019 à Albert PONS), a déposé le 19 avril 2023 à la sous-préfeà court terme = ure d’Aix-en-Provence, une demande d’autorisation d’implantation d’une chambre funéraire.
Contexte
Il convient de préciser que la commune de Trets est déjà équipée, depuis une quinzaine d’année, d’une chambre funéraire appartenant à la société « La Maison des Obsèques » (Groupe La Rosa ). Cette dernière est située impasse du Terril, dans la Zone d’Aà court terme = ivité des 4 chemins et comprend :
- 1 salle d’accueil
- 3 salons de présentation
- 1 salle de cérémonie
- 7 cases réfrigérées dont 1 en négatif
- 1 laboratoire

Cet établissement accueille, dans la mesure du possible et dans le respeà court terme = du règlement intérieur, toutes les familles de la Vallée de l’Arc qui souhaitent veiller leur proche dans ce type de struà court terme = ure. Cependant, vu qu’aucune des communes aux alentours ne disposent de chambre funéraire, obligeant les
familles à se déplacer en dehors du canton, « L’Agence Funéraire de Trets » souhaite en créer une nouvelle.



Présentation du projet
La chambre funéraire se situera au 207 route de Pourrières, à la sortie de la ville, proche de tous les accès autoroutiers et consistera au réaménagement d’un entrepôt déjà existant (l'ex ancienne caserne des pompiers dans les années 80).
D’une superficie de 694 m2, cette maison funéraire se composera de :
- Une partie publique comprenant notamment
➢ Un accueil
➢ Un espace dédié à l’attente des familles et salon de repos
➢ 4 salons de présentation
- Une partie technique comprenant entre autres :
➢ Une chambre froide équipée de 6 cases réfrigérées
➢ Un laboratoire

Cet établissement recevant du public sera classé en ERP catégorie V, pouvant recevoir moins de 100 personnes.
Le calcul de l’effeà court terme = if pour ce genre de struà court terme = ure est de 4 personnes par salon de présentation et d’une personne par siège. Il sera donc admis 25 personnes dans la totalité de la maison funéraire, le personnel compris.
Le bâtiment sera aménagé de sorte qu’il y ait une séparation entre la partie destinée à l’accueil des familles et la partie technique à l’arrière qui assurera la préparation et la présentation des défunts. Les familles profiteront d’une aire de stationnement située à l’avant de la maison funéraire, permettant un accès facile et rapide, tandis que les véhicules professionnels pourront stationner sur le côté du bâtiment, relié à la partie technique.
En application des dispositions de l’article R.2223-74 du Code Général des Colleà court terme = ivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le bien-fondé de cette nouvelle chambre funéraire et d’adresser dans un délai de 2 mois à la sous-préfeà court terme = ure la délibération qui sera prise à cette occasion.
M Maty demandera si un aménagement est prévu sur la départementale ? Réponse non aucun. TOUS voteront POUR


2) Approbation d’une convention de servitudes avec ENEDIS grevant la parcelle communale AO 132, sise Pragues ;
ENEDIS, gestionnaire du réseau électrique, envisage d'enfouir une ligne électrique souterraine sous la parcelle AO 132, sise Pragues et appartenant la commune, afin d’améliorer la qualité de la desserte électrique.
Une convention de servitudes a été proposée à la commune. Celle-ci permet à ENEDIS d’établir 2 canalisations souterraines sur environ 69 mètres, la réalisation d'élagage et l'utilisation des ouvrages. Une indemnité unique de 69 € sera versée à la Commune.
La commune s'engage à ne pas modifier les terrains ni porter atteinte à la sécurité des ouvrages. La convention prendra effet à sa signature et pourra être authentifiée par acte notarié.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention de servitudes susvisée et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer


M Maty demandera si un jour "miraculeusement" Enedis ne pourrait pas (comme cela a été fait entièrement à Puyloubier) enterré les lignes dans Trets, pour l'adjoint à l'urbanisme cela se fait en fonction de l'opportunité des travaux
Tous voteront pour !

3) Approbation d’une convention de mise à disposition avec ENEDIS sur la parcelle communale BT 48, sise chemin de Saint Jean :

La société ENEDIS prévoit d'installer un poste de transformation électrique sur une portion de 25 m² de la parcelle BT 48 appartenant à la commune. Ces travaux visent à améliorer la qualité du réseau électrique.
Une convention de mise à disposition a été proposée à la commune, accordant à ENEDIS le droit de passage pour les câbles électriques et un accès permanent au site du poste de transformation.
La commune s'engage à ne pas modifier le terrain ni effectuer des travaux préjudiciables aux installations. ENEDIS versera une indemnité de 20 € à la commune, et la convention entrera en vigueur une fois signée par les parties.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention de mise à disposition et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.


4) Avis sur l’arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat (2023-2028) :
Le 16 mars 2023, la Métropole Aix-Marseille-Provence a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat pour la période 2023-2028.
Lien officiel de la Métropole pour consulter le PLH : https://ampmetropole.fr/missions/habitat-logement/politiques-de-l-habitat/programme-local-habitat/programme-local-de-lhabitat-les-documents/

Il convient de rappeler que le PLH constitue l’outil de conception et de mise en oeuvre de la politique intercommunale de l’habitat pour 6 ans.
Il comprend :
- Un diagnostic élaboré par les Agences d’Urbanisme et l’ADIL 13,
- Un document d’orientations et d’actions,
- Une territorialisation des actions.
Conformément à la procédure par le Code de la construction et de l’habitation, le Conseil Municipal peut émettre son avis sur le projet de PLH et délibérer notamment sur les moyens à mettre en place relevant de sa compétence.
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L'élaboration de ce document de programmation a fait l'objet de plusieurs temps de concertation en continu avec les communes, l’Etat, les partenaires et acteurs.
Ce premier PLH Métropolitain vise à relancer les parcours résidentiels et s’inscrit dans les grands enjeux de transformation écologiques et sociétales de la Métropole. Il s’est construit sur la base des remontées des communes et en cohérence avec les autres documents stratégiques de la Métropole Aix-Marseille-Provence dont le SCOT en cours d’élaboration, le Plan Climat Air Énergie Métropolitain (PCAEM), le Plan Mobilité et l’Agenda Economique.
Il se présente comme une boite à outils dont chaque commune pourra s’emparer pour faire avancer ses projets.
Ce premier PLH métropolitain poursuit plusieurs objectifs et notamment :
- intervenir massivement sur le parc existant et en particulier dans les centres-villes et lutter contre l’habitat indigne
- permettre des trajectoires résidentielles positives en développant une offre dans une logique globale d'habitat : logement locatif, social, libre, accession, encourager les dispositifs innovants... ;
- rester un territoire attractif et durable.

Ce document s'est construit en lien avec les communes et repose sur un scénario de développement réaliste avec un objectif de production pour chaque commune qui accompagne son projet.
Sur la base du diagnostic du territoire et l’analyse, des besoins se sont dégagés :


6 grandes orientations pour répondre aux défis :
1- Agir d’abord sur le parc existant pour soutenir le renouvellement urbain et la transition énergétique
• Renforcer les actions incitatives et préventives sur le parc fragile et dégradé,
• Renforcer les outils pour des actions coercitives ciblées et efficaces,
• Mettre à disposition des communes une boîte à outils pour l’intervention sur le parc privé existant,
• Soutenir les actions du PCAEM en termes de rénovation énergétique.

2- Développer les conditions foncières et financières nécessaires à la réalisation des objectifs de production de logements
• Produire 11 000 logements par an pour répondre aux besoins des habitants et contribuer au projet élaboré dans le SCOT,
• Définir une stratégie foncière au service du PLH,
• Construire le socle contribuant à la régulation des marchés immobiliers.

3- Soutenir la diversification de l’offre pour fluidifier les parcours résidentiels et favoriser un équilibre territorial
• Soutenir une production de logement locatif social adaptée aux besoins des ménages,
• Mobiliser le parc privé pour produire du logement social,
• Adapter le parc social existant pour améliorer son attractivité,
• Développer une offre abordable en accession et en locatif.

4- Améliorer l’accès aux logements des publics les plus fragiles ou spécifiques
• Consolider les règles et les processus dans l’attribution des Logement Locatif Social pour garantir l’équité d’accès de chaque demandeur,
• Améliorer l'accès au logement des plus fragiles : mise en oeuvre du plan quinquennal pour le logement d’abord,
• Accompagner les jeunes à s'installer dans la métropole,
• Accompagner les populations en perte d’autonomie : vieillissement et handicaps.
5- Soutenir l’innovation
• Soutenir l’innovation pour susciter une offre plus diversifiée et répondant aux nouvelles attentes des habitants,
• Développer un fond d'innovation pour l'habitat.
6- Animer et piloter le PLH, Faire vivre le PLH grâce à une gouvernance adaptée
• Observer pour mieux piloter,
• Animer la relation avec les communes,
• Créer un Comité Métropolitain de l’Habitat.

Pour la Commune, identifiée comme Pôle d’équilibre, les objectifs à court terme de prodution de logements jusqu’en 2030 sont de :

• 163 dont 65 logements sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU ayant pour répartition
o 62 logements locatifs sociaux (PLA, PLUS), neufs ou en acquisition amélioration ;
o 3 logements en accession sociale (PSLA, BRS), affilié PLS, par an).

La part totale de logements locatifs sociaux représente 40 % des logements annuellement produits.
Cet objectif à court terme tient compte des logements d’ores et déjà programmés et en cours de production notamment sur la ZAC René Cassin. Il tient compte également des opérations d’ensemble connues et planifiées

En revanche, il ne tient pas compte d’opérations d’ensemble plus petites dans le cadre de l’urbanisation au fil de l’eau.
Cette planification réaliste du développement de notre commune permettra de répondre à de nombreux besoins, notamment à destination de nos jeunes, mais aussi en matière de logements sociaux, de logements adaptés tant aux seniors ainsi qu’aux personnes à mobilité réduite.

Enfin, la réalisation de cet objectif devrait permettre de limiter l’augmentation du coût du logement sur notre territoire, tant à l’acquisition qu’à la location, mais également de favoriser l’émergence de logements moins énergivores et plus exemplaires sur le plan environnemental.
Pour atteindre ces objeà court terme = ifs, la Commune a fait preuve d’anticipation en signant en 2020 une convention « Multi-sites habitat » avec l’Etablissement Public Foncier PACA et la Métropole. Ce partenariat tripartite a permis et permet d’acquérir du foncier en zone urbaine afin de programmer des opérations de mixité sociale.

Aussi, la ZAC René Cassin attend près de 550 logements, dont 165 sociaux. Les permis de construire de la quasi-totalité des lots ont été accordés. Plusieurs chantiers sont en cours pour une livraison massive de logements en 2024 – 2025.
Enfin, la Commune est « Petites Villes de Demain », dispositif lui permettant d’accéder à des outils de développement de son cadre de vie et d’y inciter les porteurs de projets à réaliser des logements.
Ce premier PLH métropolitain pose un cadre d'intervention volontariste pragmatique et réaliste en matière d'habitat, afin de permettre au territoire de relever les défis qui se présentent tout en contribuant à son développement, en lien avec les transports et l'économie notamment.
Il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au PLH arrêté par la Métropole Aix-Marseille Provence pour la Période (2023 – 2028).


Mme FAYOLLE s'interrogera sur la nécessité d'avoir 1200 logements nouveaux sur TRETS, chiffre qu'elle a calculé via les chiffres PAGE 481 , "alors que l'on parle de durabilité des territoires, meme si je sais que l'on a besoin de logements sociaux" et de souligner que vu le prix ça ne pourra pas être pour de jeunes tretsois c'est impossible " posant alors plusieurs questions sur plusieurs projets,

ZAC Cassin : à court terme = 537 logements
La Gardi OAP : MT 40
Centre-ville (Grand Delta) : à court terme = 12 logements
Avenue Cassin Tranche 1 : à court terme = 35
Avenue Cassin Tranche 2 : à court terme = 18
Avenue Cassin Tranche 3 : à court terme = 10
Avenue Cassin Tranche 4 : à court terme = 30

Ermitage OAP à Moyen Terme 140 logements chemin de l'ermitage (c'est le grand terrain en friche entre le chemin de l'ermitage, l'avenue St Aloi et chemin St Jean)
Avenue de Graffine à court terme = 46
ER 99 : à court terme = 60 ça a déjà été livré pour l'adjoint
Roumejon à court terme = 24lgts : un foncier préempté par l'epf paca où une opération de mixité sociale est prévue
Entrée de ville - av de Gardanne 220logts à Moyen Terme /Long Terme 220 , l'adjoint de préciser que c'est à très long terme et on ne sait pas si cela va vraiment etre prévu
Av Ste Victoire = à court terme = 26

=> à court terme = (2023-2025) / à moyen terme (2026-2028)



Mais M SOLA adjoint à l'urbanisme dira qu'il n'a pas ses chiffres 163 logements par an de 2023 à 2028 intégrant ceux des 550 de la zac cassin , soulignant que ce document est un document à très long terme.

Mme Fayolle dira que Trets perd de la population donc ce nombre de logements n'est pas nécessaire, faux pour l'adjoint si Trets a perdu des habitants c'est car on n'a pas construit pendant des années ! "aujourd'hui on manque de petits logements à Trets, les demandes en logements sociaux sont en T2 T3, on manque aussi du logement adapté, du logement performant énergétiquement etc". Pour les prix si on manque de logements cela ne va pas améliorer les prix dira t'il face à la remarque de l'opposante.

Le maire dira que la nécessité de ce document était de prévoir pour le futur, une projection d'avenir...
Puis elle fera remarquer qu'il va falloir des infrastructures pour cela, le maire dira que la zac cassin est initialisée depuis 2014, l'opa l'hermitage depuis 2014 aussi, qu'il y a aujourd'hui un nouveau phénomène d'urbanisation car désormais les promoteurs arrivent sur un petit terrain et font pleins de résidences, comme au dessus de l'école St Anne il y avait un hangar, le promoteur a acheté le terrain à sa propriétaire et monte. On ne peut pas s'opposer à cela si cela respecte la législation et si c'est du domaine privé. On regarde le type de logements si ca correspond au territoire, de regarder les accès etc.

Mme Bonnamy parlera alors du SCOTT et de parler de la pénurie d'eau la ville aura t'elle assez de ressources pour 1200 logements ? demandera t'elle, l'adjoint dira qu'elle verse dans le catastrophisme que c'est de compétence métropolitaine etc et d'avoir une discussion sur l'immobilier en général qui scandalisera l'adjoint....

Tous les élus d'opposition voteront contre à 6 voix ! 25 POUR .




Approbation de la convention triennale du Programme d'Intérêt Général avec secteurs renforcés sur le Pays D'Aix - 2023 – 2025 :
Le 16 mars 2023, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence a approuvé la convention triennale du Programme d'Intérêt Général (PIG) avec secteurs renforcés sur le Pays d'Aix pour la période 2023-2025. Cette convention s'inscrit dans la continuité de notre politique locale de l'habitat privé, initiée en 2007 par la Métropole et l'ancien Territoire du Pays d'Aix. L’objectif est de renforcer la qualité urbaine, de lutter contre l'habitat indigne et de réduire la précarité énergétique en complémentarité du programme local de l’habitat.

Un PIG permet de contractualiser avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et les collectivités locales des objectifs de réhabilitations et des enveloppes financières pour inciter l’amélioration de l’habitat privé dégradé, notamment celui des ménages aux revenus modestes.
Le précédent PIG, intitulé "Mieux Habiter, Mieux Louer", a été couronné de succès pendant la période 2016-2021, permettant d'intervenir sur 1145 projets dans le Territoire du Pays d'Aix, dépassant ainsi largement les objectifs initiaux. Ainsi, 49 projets de travaux ont pu bénéficier de financements dans le cadre du PIG « Mieux habiter, mieux louer », dont 21 en secteur renforcé. Les propriétaires et les locataires ont pu être accompagné par CITEMETRIE (bureau d’études d’ingénierie de l’habitat) lors de permanences mensuelles en mairie. En 2021, il y a eu 78 demandes, dont 30 pour des biens situés en secteur renforcé. Sur ces 78 demandes, 60 ont donné lieu à l’attribution d’une subvention, dont 24 secteur renforcé. Les travaux réalisés ont principalement porté sur de l’amélioration énergétique.

Cependant, compte tenu de l'état toujours préoccupant du parc immobilier, notamment dans le centre ancien de Trets, il est nécessaire de reconduire un PIG en établissant une convention multipartite.
Concrètement, le nouveau PIG repose sur six volets d'actions volontaristes en faveur des propriétaires occupants, bailleurs et locataires :

• Lutter contre l'habitat indigne et très dégradé.
• Favoriser la production de logements à loyers maîtrisés et réduire les logements vacants.
• Combattre la précarité énergétique.
• Adapter les logements à la perte d'autonomie.
• Accompagner les copropriétés fragilisées.
• Faciliter l'auto-réhabilitation des propriétaires occupants les plus modestes.
La mise en oeuvre du PIG nécessitera la signature d'une convention avec des partenaires financiers, tels que l'État, l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), le Département des Bouches-du-Rhône et la Métropole Aix-Marseille Provence.


Les aides et financements seront principalement assurés par la Métropole et le Département des Bouches-du-Rhône grâce à plusieurs dispositifs comme :
• L’attribution d'une aide financière de 10 % du montant des travaux subventionnables pour les propriétaires occupants ou bailleurs modestes et très modestes, à l'exception des travaux énergétiques.
• Financement des travaux réalisés sur les parties communes des copropriétés à hauteur de 10 % du montant (plafonné à 15 000 €).
• Le Versement d'une prime de "sortie de vacances" aux propriétaires bailleurs dont les logements sont vacants depuis plus d'un an.
• Une majoration de 20 % du montant des dépenses subventionnées par l'ANAH pour les propriétaires occupants entreprenant des travaux lourds de réhabilitation de leur habitat indigne ou très dégradé.
Ces dispositifs complètent et prolongent les aides de l'ANAH.
Les objectifs fixés pour la ville sont de 30 logements dégradés à
réhabiliter.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention de programme d'intérêt général avec secteurs renforcés sur le Pays d'Aix pour la période 2023-2025 et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.



M Guiboud Ribaud demandera les outils qu'a la ville pour réhabiliter les bâtiments en péril si les propriétaires ne réagissent pas, l'adjoint de répondre que si le logement est insalubre un arrêté du préfet empêche de relouer, confiscation des allocations logements etc, il y a tout un tat de dispositif. Pour GASQUET et l'immeuble en péril la ville a fait tous les travaux de sécurisation, ils font une procédure pour récupérer les 150 000€ dépensés par la commune en deux fois, les propriétaires ne répondent pas donc cela va sûrement se terminer par une saisie vente précisera M SOLA. Ils vont par ailleurs lancer un diagnostic du patrimoine dégradé en centre ancien dans le cadre de petite ville de demain !
Les élus voteront pour !


Déclassement du domaine public communal de maisons d’habitation et de leur terrain attenant – chemin de Saint Jean (parcelle AC 25) :
La Commune est propriétaire de deux maisons et leur terrain attenant sises chemin de Saint Jean (parcelle AL 93). Les maisons servaient de logements de fonction aux personnels de l’école Saint Jean située à proximité.
Le Code général de la propriété des personnes publiques permet de sortir un bien du domaine public au travers d’un acte de déclassement, après avoir constaté la désaffectation du bien. Le déclassement d’un bien appartenant à la commune du domaine public communal revient au conseil municipal.
Depuis plusieurs années, les maisons n’accueillent plus de personnels de l’école – 13530 TRETS. Par conséquent, l’immeuble n’est plus affecté au service public scolaire.
Plus concrètement, il s’agit :
• D’une première maison ayant une surface utile d’environ de 92,5 m² et de son terrain d’une superficie d’environ 368 m² ;
• D’une seconde maison ayant une surface utile d’environ 95 m² et de son terrain d’une superficie d’environ 560 m².
L’accès à ces maisons est réalisé depuis une voie indépendante de celle de l’école.
La Commune va prochainement mettre en vente ces biens. L’offre sera publiée sur le site internet de la ville.
Il est donc demandé au Conseil municipal, après en avoir constaté leur désaffectation, de déclasser du domaine public communal les deux maisons ainsi que leur terrain attenant.



Pour Mme TOMASINI il serait intéressant de garder ces bâtiments dans le domaine public pour faire des logements d'urgence etc "peut on réfléchir à cela ensemble", le maire dira qu'ils ont décidé de vendre ces maisons car "elles ne sont pas destinées à autre chose que la vente, aujourd'hui la commune investit , garder encore ces bâtiments pour les mettre à disposition gratuitement non, on a déjà des logements d'urgence qui posent plus de problème qu'autre chose. Et donc ces maisons nous faisons le choix de les vendre, car ceux sont des biens privés de la commune. Elles ne sont déjà plus affectées depuis bien longtemps." dira t'il, l'adjoint de compléter : "On préfère investir pour réunir pour réunir tous les services publics dans l'ancien hôpital par exemple plutôt que les disperser"

M Guiboud Ribaud préférerait que la ville loue ces bâtiments pour gagner de l'argent comme logements sociaux, "cette vente rentre dans un projet global de la ville, M Speter nous avait accusé de jouer au monopoly, oui effectivement on joue au monopoly, on investit dans des bâtiments qui vont nous servir comme ancien hôpital qui va être une utilité mais à un moment on peut pas avoir toutes les maisons, or là ces maisons sont trop petites, la ville n'a pas la compétence et capacité à devenir un bailleur social.
Pour Mme Fayolle c'est dommageable de s'en desaisir ! "Un choix politique pour le maire" qui prendra encore l'exemple de l'ancien hopital !

Tous les élus d'opposition voteront contre à 6 voix ! 25 POUR .



Autorisation d’enlèvement de surplomb haute tension et deux 2 supports sur la parcelle cadastrée AL 92, sise 668 Chemin de Saint Jean :
La délibération porte sur l’enlèvement de 62 mètres de surplomb haute tension et de 2 supports sur la parcelle cadastrée AL 92, appartenant à la commune et située 668 chemin de Saint Jean.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser ces travaux et M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.

VOTE A L'UNANIMITE


Actualisation des modalités d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour 2024 :
La TLPE frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par moyen de transport individuel collectif. Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement.
Sont exonérés:

• Les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à vocation non commerciale ou relatives aux spectacles ;
• Les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat ;
• Les supports relatifs à la localisation de professions règlementées ;
• Les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé ;
• Les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré ;
• Les enseignes dont la surface est inférieure ou égale à 7m², dans le but de favoriser la pérennité et l’essor économique des petits commerçants.
Les tarifs sont réactualisés chaque année en se basant sur le taux de croissance (INSEE).
La Commune a choisi en 2022 d’appliquer les tarifs des communes de moins de 50000 habitants et appartenant à un EPCI de 50000 habitants et plus.
Ainsi, le tarif de base indexé par la commune de TRETS concernant la TLPE 2024 est de 23,30 € (par m², par an et par face).

VOTE A L'UNANIMITE

9) Dénomination d’une voie « Chemin du Gîte » :
Une voie communale d’environ 51 mètres de long, située entre la route de Grisole et le chemin de Maou Brustiade, ne dispose pas de nom officiel. En effet, plusieurs adresses se superposent entraînant des désordres aux riverains de la voie, comme l’accès, par géo localisation, des secours et des autres services (postaux, …). De plus, les riverains éprouvent d’importantes difficultés pour réaliser leurs démarches administratives.
Une rencontre avec les riverains a permis de dégager une proposition de dénomination en « Chemin du Gîte ». Des noms avaient été soumis aux riverains précisera le maire.
Il est demandé au Conseil municipal de dénommer la voie d’une longueur d’environ 51 mètres « Chemin du Gîte ».
VOTE A L'UNANIMITE



Avis de la Commune sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays d’Aix Arrêté ;
Depuis 2018, la Métropole travaille en association avec les 36 communes de l’ancien Territoire du Pays d’Aix sur l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal. Pour rappel, c’est le fruit du transfert législatif de compétence « planification » aux intercommunalités.
Un Plan local d’urbanisme est un document de portée règlementaire traduisant des orientations politiques relatives à l’aménagement du territoire, la préservation des espaces et la valorisation du patrimoine. Il constitue le fil directeur de l’urbanisation d’un territoire à l’échelle intercommunal, sans pouvoir contrevenir aux lois et règlements nationaux et à d’autres documents de planifications (SCOT, SRADDET, …).
Les communes ont pu être associées, tout comme le public, aux différentes étapes de construction de ce document de planification. L’Etat et les services de la Métropole ont tout au long de la concertation été attentifs aux observations de la Commune dans l’établissement d’un véritable projet de territoire, correspondant au mieux aux spécificités du territoire communal et aux aspirations de l’ensemble des tretsois.
Après le débat sur les orientations des projets d’aménagement de développement durables (PADD) et la concertation du public, le Conseil de la Métropole a arrêté le 16 mars 2023 un projet de PLUI stabilisé. Le projet est consultable depuis le site internet de la mairie.

L’arrêt du PLUI est l’avant-dernière étape avant l’approbation définitive prévue pour le mois de juin 2024.
Ainsi, le Code de l’urbanisme invite les communes à donner leur avis sur le projet de PLUI.
En l’état actuel du projet, la Commune est globalement satisfaite des propositions faites par la Métropole. Ses services et ses élus se sont montrés ouverts à la discussion avec la Commune et conscients de nos particularités territoriales.
C’est pourquoi, nous proposons un avis favorable au projet de PLUI arrêté en l’état.
Bien sûr, tout comme n’importe quel projet, surtout de cette ampleur, des ajustements à la marge seront probablement nécessaires. Néanmoins, l’étude détaillée à la parcelle du document et les propositions marginales de modifications seront réalisées lors d’une phase de travail ultérieure qui sera toutefois préalable à l’ouverture de l’enquête publique.
Le projet arrêté sera soumis cet été à l’avis des personnes publiques associées (dont l’Etat) et surtout à une enquête publique. Cette dernière aura lieu à l’automne 2023, ce sera l’occasion pour le public d’émettre toutes les observations qu’il jugera utile. Nous communiquerons bien entendu sur les dates de tenue de l’enquête publique.



La Commune émettra quant à elle d’éventuelles propositions de modification, à la marge uniquement, au mois de septembre dans le cadre de l’enquête publique, soit après l’avis des personnes publiques associées.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur le projet arrêté de PLUI du Pays d’Aix.
Liens de consultations :
Pour Trets uniquement : https://www.trets.fr/le-plui-arrete-est-desormais-consultable/
Pour le Territoire du Pays d’Aix : https://ampmetropole.fr/missions/amenagement-du-territoire-et-urbanisme/planification-et-urbanisme/pays-daix/



L'occasion d'apprendre que la ville a inscrit un emplacement pour un futur lycée campagne Roubaud en entrée de ville , passé constructible mais que pour un équipement public ! "je souhaiterai c'est qu'à Trets pour nos enfants il y ait un lycée donc en prévision pour un futur , une vision long terme car si on prévoit pas maintenant on aurait pas pu le faire, on se donne les conditions pour aller taper à la région se positionner pour avoir un lycée en 2030 ou plus tard." dira le maire !



Arnaud Guiboud Ribaud déplorera que la métropole délaisse totalement Trets et ses environs en terme de transports alors que la D6 est saturée, qu'il n'y a rien de fait pour les voix douces, pas de nouveaux transports alternatifs, de pistes de cyclables en projets etc, puis demandera ce que va devenir le terrain derrière la salle des colombes en zone constructible, pour lui la ville aurait intérêt à garder cet espace en le végétalisant.

Le maire ira dans son sens "vous avez raison pour la d6 il n'y a pas de vision départementale pour l'améliorer. C'est regrettable les collectivités ne prévoient pas comme c'est le cas à Aix pour la Duranne ! La métropole s'engage pour Marseille, Aubagne, Berre, et nous rien à court ou moyen terme." Soulignant aussi le manque de chauffeur de bus comme à Trets pour KEOLIS qui n'en trouve pas ! Et d'expliquer qu'il se bat pour que le département poursuive la piste cyclable jusqu'au futur centre de loisirs chemin des vertus.


Puis le maire & l'adjoint à l'urbanisme auront encore des échanges tendus avec Mme Bonnamy qui lira également un texte , le tout déviera en tensions : "J'ai l'impression que systématiquement, vous vous opposez à tout , à ce qui est fait par la préfecture, dicté par l'état , et vous nous sortez des trucs, on ne sait pas d'où ça sort, mais moi ce qui m'inquiète le plus au travers de vos positions à vous tous les 5 c'est quand je vois ce que vous dites, les positions que vous prenez par rapport à nos partenaires, quand je vois ce que vous dites sur nos partenaires, les collectivités, on a mis trois ans à retrouver la confiance du département; de la métropole sans qui on ne peut strictement rien réaliser. Vous allez contre ces collectivités par tout ce que vous dites, Je suis atterré, je suis très inquiet" s'énervera le maire !


JC SOLA de parler des évolutions qu'ils ont fait en urbanisme, expliquant qu'ils tentent à éviter les gros projets immobiliers à certains endroits, on a souhaité urbaniser pour ceux qui ont un grand terrain de pouvoir diviser pour que les parents puissent construire pour leurs enfants, c'était une volonté du maire, on essaye de garder nos enfants sur le territoire ! Les terrains qui vont évoluer sont des terrains déjà imperméabilisé, on tache de faire cela dans le respect de l'environnement, du cadre de vie, ce que l'on prévoit dans ce plu , c'est que les tretsois puissent faire ce qu'ils n'ont pas pu faire depuis des décennies, avec un consentement de l'Etat, car c'est très important ! et rappelleront qu'il y aura une enquete publique par la suite...

Mme Bonnamy reviendra aussi sur la place de l'agriculture et le maire de répondre "les agriculteurs qui ne trouvent pas de terre comme vous dites je vais vous dire, si on veut faire l'agriculteur et qu'on n'a pas de terre on change de métier !", des propos qui insurgeront les élues du groupe de gauche "quand on se lance dans un métier il faut avoir un outil" poursuivra le maire , M Rouvier conseiller municipal de poursuivre qu'ils n'ont à la SAFER aucune nouvelle candidature, pas de nouveaux agriculteurs," il y a toujours les mêmes agriculteurs sur les terres, pas de nouveaux" avec des prix le plus bas possibles pourtant .


Les opposants voteront tous CONTRE

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LES DECISIONS DU MAIRE

* Contrat avec l’Association la locomotive des Arts pour l’organisation et la prestation du concert de l’Ensemble Copla Sextuor de Provence le samedi 16/09 à 20h30 à l’Eglise Notre Dame de Nazareth pour un montant global de 1600€ TTC ;
* Acquisition par voie de préemption de la parcelle AB 26 avec révision de prix selon l’avis des services du Domaine pour un montant de 231 000€ HT ;
* : Contrat avec SAFA Brothers Productions pour l’organisation et la prestation du spectacle Sherlock Holmes le 23/09 à 21h au Château des Remparts pour un montant total de 12 660 € TTC

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QUESTION CITOYENNE
Une habitante de demander "Quand la commune fera t'elle enfin appliquer les règles d'urbanismes concernant les murs de clôture ? Le plu précise que les murs doivent être enduits, or les affreux murs de parpaings non crépis laissés en état depuis bien longtemps, contreviennent à la réglementation de la commune et polluent régulièrement visuellement ! Ils dévalorisent aussi nos bien immobiliers. Si certaines mairie parviennent à faire appliquer ce règlement, il doit pouvoir en être à Trets, merci d'agir en ce sens pour le bien vivre de tous !"

Mr Sola de répondre : "Comme vous tous, avec Monsieur le Maire nous sommes très attachés au cadre de vie unique qu’offre notre commune provençale. La qualité des clôtures et des façades en font partie.
Nous partageons le désarroi des tretsois désireux d’embellir et de valoriser notre beau village.
C’est pourquoi depuis le début du mandat, nous avons travaillé à mettre en place un cadre incitatif, en travaillant notamment avec le CAUE, sur un nuancier des couleurs de TRETS. Cette palette de couleurs a permis au service urbanisme d’imposer une harmonie générale dans les demandes d’autorisation d’urbanisme. Un accompagnement des particuliers est proposé 3 fois par semaine sous la forme de rendez-vous de 30 min par les agents du service urbanisme. Lors de ces RDV, le service conseille les particuliers sur le choix des coloris des murs et façades lors d’une future demande d’autorisation. De plus, l’architecte conseil du CAUE tient une permanence deux jeudis par mois pour également prodiguer ses conseils afin de prévenir toute dénaturation du cadre de vie.

En ce qui concerne l'aspect répressif, nos agents assermentés refusent systématiquement d'accorder une conformité aux travaux qui ne respectent pas les prescriptions du PLU et les couleurs tretsoises. Des mises en demeure ou des procès-verbaux d’infraction sont ainsi envoyés aux contrevenants. Il y un an, un agent assermenté a spécialement été recruté pour réaliser régulièrement des rondes dans TRETS et signaler tout manquement flagrant aux règles d’urbanisme. Le traitement des enduits en fait partie ! Plusieurs propriétaires ont été aimablement invités à se mettre en conformité avec le PLU.
La force de notre intervention est fondée sur le dialogue et le bon sens. A défaut, le service urbanisme n’hésite pas à mettre en demeure les contrevenants de réaliser les travaux de finition, sous peine d’un procès-verbal d’urbanisme. Malheureusement, certaines infractions n’ont pas pu être poursuivies du fait de leur ancienneté et de l’inertie des précédentes municipalités.
Nous réfléchissons à la mise en place d’une astreinte pour les manquements aux règles d’esthétisme définies par le PLU.
Pour aider notre action, vous pouvez également, en tant que citoyen, contribuer à rendre la ville plus agréable en nous signalant tout manquement. "




FIN DU CONSEIL A 20H
Le suivant sera le mardi 27 juin à 18h.





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