Vous le savez depuis 2017 la gestion du personnel municipal sous l'ancienne mandature n'a cessé malheureusement de faire la une des journaux de presse écrite, de la télévision et de s'afficher sur les murs du Pays d'Aix. Un procès a eu lieu au début de l'année et l'agent concerné, un policier municipal l'a gagné, la commune ayant alors été condamnée.

Lundi 30 novembre 2020, lors du conseil municipal les élus ont validé un protocole d'accord. En effet la nouvelle municipalité élue en juin et Monsieur T. policier municipal depuis 2013 étant, chacun, animés d’une réelle volonté de trouver une issue amiable à l’ensemble des litiges qui les opposent actuellement, ont décidé de se rapprocher afin d’y mettre un terme par la voie du présent protocole d’accord transactionnel. En premier lieu, la commune de Trets a décidé de ne pas interjeter appel du jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1905083 et n° 1909912 en date du 30 juin 2020.
Ce jugement est donc devenu définitif aussi bien dans son dispositif que dans ses motifs qui en sont le soutien nécessaire.

Par conséquent, au regard, « tant de l’intention de l’administration que du contenu des missions attribuées à M. T. », l’affectation dont il a fait l’objet par les deux arrêtés municipaux du 4 avril 2019 et du 8 août 2019, « constitue une sanction disciplinaire déguisée qui a été prise au terme d’une procédure irrégulière qui l’a nécessairement privé d’une garantie, en l’absence de réunion du conseil de discipline conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ».
En ayant accepté ce jugement, la commune de Trets a, par voie de conséquence, accepté de reconnaitre qu’elle a commis une illégalité constitutive d’une faute. Toute illégalité fautive est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration dès lors qu’elle est à l’origine des préjudices subis et qu’elle présente un lien de causalité suffisamment direct et certain avec lesdits préjudices. Monsieur T. est donc fondé à demander à la commune de Trets une indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la faute commise par la collectivité territoriale à travers ses deux arrêtés illégaux du 4 avril 2019 et du 8 août 2019.

En raison de la gravité de la faute commise par la commune de Trets et des conséquences que cette faute a eu sur Monsieur T., la commune de Trets accepte, après une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis par Monsieur T. , d’allouer à ce dernier une indemnisation d’un montant de dix-mille euros (10.000 €).
En contrepartie de l’allocation de cette somme, Monsieur T. W. renonce définitivement à toutes les procédures et actions administratives ou juridictionnelles, indemnitaires ou de toute autre nature, qu’il a engagées ou serait susceptible d’engager contre la commune de Trets en lien, direct ou indirect, avec tous les différents litiges en cours qui l’opposent à la collectivité territoriale concernant notamment les arrêtés n°2017/611 du 29 novembre 2017, n° 2018/290 du 23 mars 2018, n° 2019/337 du 4 avril 2019, n° 219/486 du 8 août 2019 et n° 2020/211 du 19 février 2020.

Toutes les procédures et actions administratives ou juridictionnelles qui sont en cours, et qui ont été initiées par Monsieur T. , deviennent désormais sans objet.
Toutes les procédures et actions administratives ou juridictionnelles qui viendraient à être initiées par Monsieur T. en méconnaissance du présent protocole seront déclarées irrecevables et donneront lieu à une condamnation de Monsieur T. à verser à la commune de Trets une somme de dix-mille euros (10.000 €).


Mr Arnaud Guiboud Ribaud élu d'opposition de "A l'écoute de Trets". demandera des précisions comme les verdicts du jugement "Le poste qui lui avait été confié lors de la période 2018 2019 a été sanctionné par la justice, car elle a estimé que c'était une sanction disciplinaire déguisée de mettre Mr T. dans le couloir de la mairie sur une chaise et devant une petite table !" précisera le nouveau premier magistrat Pascal Chauvin. Pour rappel dans la presse il y a plus d'un an on apprenait que cette personne n'avait alors ni téléphone ou ordinateur pour accomplir sa tache. L'élu d'opposition demandera ensuite la condamnation suite à ce jugement "Tout d'abord on le réintègre à un poste administratif et ensuite on lui verse pour préjudice la somme de 10 000€ et on a passé un protocole d'accord pour arrêter la procédure à l'amiable. " répondra le maire

Mme Fayolle de "Trets avec vous" prendra alors la parole "Nous ne pouvons qu’approuver cette décision qui semble la plus appropriée et la plus sage. Nous souhaitons que cette indemnisation des préjudices puisse en partie compenser les blessures psychologiques occasionnées. J’ai une pensée pour tous ceux et celles qui ont été victime de harcèlement moral, d’intimidation et d’éviction au cours du mandat de votre prédécesseur.
Il est regrettable de ne pas pouvoir faire supporter cette somme à ceux qui ont paraphé ces arrêtés municipaux et qui ont exercé des pressions morales sur le personnel."

Le maire la remerciera alors pour sa prise de parole "vous savez que c'est la commune qui est condamnée et pas à titre personnel, mais on a la ferme volonté de régler tous les contentieux que la commune pouvait ou peut avoir avec certains membres du personnel notamment certains qui ont quitté la commune depuis de nombreuses années" dira t'il
Tous voteront pour sauf Mrs Oddo et Arnaud Guiboud Ribaud qui s'abstiendront (ils étaient sur la liste du précédent maire, Mr Oddo ex adjoint au maire)

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