Parmi les décisions récentes de la Cour administrative d'appel de Marseille, un jugement concerne Trets et est intéressant. La ville a en effet été convoquée devant le tribunal par un de ses administrés, en raison d'un trou dans la chaussée, le fameux nid de poule, dont a été victime une habitante il y a cinq ans. Un simple trou qui vaut une véritable fortune !!!

En effet, un après midi d'avril 2017, alors qu'elle marchait sur le chemin de la Porte Rouge à Trets, alors en très mauvais état, avec une chaussée totalement défoncée, remplie de trous depuis des années, a chuté de sa hauteur après avoir posé son pied dans un trou de la chaussée. Celle ci "présentait des trous d'une profondeur de 5 à 15 centimètres et se trouvait dans un état dégradé depuis plusieurs années" précise le jugement.
Blessée semble t'il, la victime a alors décidé d'attaquer la mairie à l'époque, lui demandant des indemnités d'un montant total de 33 617 euros . "le maire de la commune a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police en ne signalant pas le danger que représentait cette défectuosité" selon elle.

Trois ans et demi plus tard l'affaire était jugée par le tribunal administratif de Marseille en décembre 2020; qui décidait de rejeter sa demande, la victime faisait alors appel et donc la cour administrative a rendu son jugement le 17 décembre 2021 et rendu public le 31.

Pour info, un an après cet accident, la municipalité JC Feraud, 2e mandat décidait alors en juin 2018 de rénover entièrement le Chemin de la Porte Rouge mais aussi un gros paquet de chemins et rues communales.

Dans ce procès, par un mémoire en défense, la commune de Trets, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, "à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation soit limitée à 5 900 euros et, en toutes hypothèses, à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative". Car selon l'avocat de la ville "le lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage allégué n'est pas établi, la requérante avait une parfaite connaissance des lieux ; l'entretien normal de la voie est démontré (sic vu l'état du chemin à l'époque) "

La victime avait par ailleurs pris à sa charge les frais d'expertise à hauteur d'une somme de 650 euros, mais pour la cour "les pièces apportées par celle ci ne permettent pas d'identifier la défectuosité à l'origine de sa chute et ne font, en tout état de cause, aucunement état d'une excavation présentant une profondeur supérieure à cinq centimètres. Si le maire de la commune de Trets a admis, dans un courrier daté du 7 mars 2018, que la chute de son administrée avait été causée par un trou, il résulte cependant explicitement de ce courrier que cette défectuosité ne présentait pas une profondeur supérieure à cinq centimètres alors que par ailleurs, l'une des attestations produites précise qu'elle a certes chuté " en mettant son pied dans un trou " mais après avoir été frôlée par un véhicule circulant sur le chemin sur lequel elle évoluait.
D'autre part, ni les photographies produites par l'appelante, montrant un état dégradé du chemin de la Porte Rouge sans identifier le lieu de la chute dont s'agit, ni la pétition de riverains dénonçant au maire de la collectivité le 14 juin 2010 l'état détérioré de la voirie en général, ne permettent d'établir que les risques liés à cette chaussée excédait ceux auxquels les usagers doivent normalement s'attendre, et contre lesquels il leur revient de se prémunir par des précautions convenables. Enfin, il résulte de l'instruction que la personne qui réside à proximité du lieu de la chute, avait nécessairement connaissance des lieux"

La cour a alors décidé qu'elle "n'est fondée à soutenir ni que la responsabilité de la commune de Trets est engagée à son égard en raison d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage à l'origine de son accident, ni que le maire de cette commune aurait commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police en s'abstenant de signaler le danger représenté par la présence d'une défectuosité affectant cet ouvrage." et a donc elle aussi rejeté la demande de la victime , laissant à chacune des parties (la victime et la mairie) la charge de ses frais d'instance.


Des nids de poule qui comme chaque hiver font leur retour sur les chemins et avenues de TRETS depuis plusieurs semaines en cette année 2022 et qui n'ont toujours pas été bouchés, prudence donc et espérons que la nouvelle municipalité sera plus réactive que la précédente pour éviter ce genre de chutes et procès que nous payons tous via nos impôts !




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