Trets : Le maire désormais apte à faire des rappels à la loi, suite à la signature avec le Procureur d'une convention ce Mardi
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Le maire de Trets est désormais doté d'un nouveau pouvoir en matière de police justice. En effet ce mardi 21 mars 2023 au matin le procureur de la République d'Aix en Provence Jean Luc Blachon est venu signer avec le maire de Trets Pascal Chauvin une convention relative à la mise en procédure de rappel à l'ordre par le maire de Trets. Une première dans le Pays d'Aix a t'il précisé mais d'autres vont être signées sous peu.

En effet face à l’essor des incivilités et des troubles du quotidien, le rappel à l’ordre constitue un outil adéquat au profit des maires pour traiter des situations qui pourraient mener vers des actes de délinquance. ». Le maire intervient en prévention des troubles à l’ordre public conformément à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit d’un outil, à disposition des maires, pour apporter une réponse aux incivilités et nuisances du quotidien (conflits de voisinage, absentéisme scolaire, tapage sur la voie publique, etc). Il permet, avec l’autorité qui est celle du maire, de convoquer en mairie les fauteurs de trouble, qu’ils soient majeurs ou mineurs, pour leur rappeler les droits et devoirs qui incombent aux citoyens.
Ce recours est encadré par l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure et de la convention qui a été signé ce mardi , délimitant ainsi les rôles de chacun en matière de police et favorise l’échange d’informations sur les individus susceptibles de glisser de l’incivilité vers la délinquance.

Une convention signée en présence du premier adjoint délégué à la sécurité Georges Luvera et du chef de la police municipale avec ses agents ainsi que le major Hennequin de la gendarmerie de Trets. M ODDO ex adjoint pendant de longues années dans les mandats précédents était aussi présent en tant qu'élu d'opposition.


En préambule le maire a rappelé les efforts investis par la commune en matière de sécurité avec la création du nouveau poste de police, les nouvelles caméras qui vont arriver à de nouveaux endroits "A Trets on souhaite le bien vivre ensemble et cela passe par le respect des règles ! La population attend beaucoup des élus. Un des points sur lesquels je m'engage est la jeunesse et si une partie, comme partout, réussie dans les études, une autre se cherche, et une dernière a des difficultés à se forger un avenir, et malgré tout on tend à trouver des solutions, à dialoguer. Il y a quelques mois j'ai eu l'occasion de faire un rappel à l'ordre avec l'appui du chef de la police municipale à deux jeunes adolescents dans le cadre de conflits qui pouvaient s'accroitre et devenir plus violents. On se rend compte alors que l'on a des enfants qui ne comprennent pas, ne saisissent pas qui ont du mal à admettre les conseils que l'on peut leur apporter ou des familles qui sont dans le déni ou démunies. Là est la problématique aujourd'hui, le rôle de l'élu est de faire passer des mots pour faire comprendre qu'il y a des le plus jeune age des règles à respecter et admettre.

Cette convention va permettre de m'investir auprès de la population, d'apporter quelque chose de nouveau et dans son temps, il est indispensable aujourd'hui de voir qu'il y a des difficultés dans les familles, le système scolaire et donc il est important que quelqu'un puisse apporter une voix c'est un rôle qu'un élu peut prendre en charge surtout dans une commune encore rurale."
dira Pascal Chauvin.

Et de rappeler que dans l'avenir la ville souhaite s'engager dans le cadre d'un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) , "ce que l'on envisage depuis le début du mandat" et de souligner les bonnes relations avec la gendarmerie, "un travail en commun qui a permis d'obtenir des résultats, mais je n'oublie pas le travail qui reste à faire au niveau des incivilités, la propreté, les déchets dans nos campagnes" concluant encore sur le vivre ensemble qui est pour lui essentiel.



Le procureur expliquera qu'il a proposé cette convention à toutes les communes dans le cadre de sa juridiction et que Trets est la première avec laquelle il signe cette convention de rappel à l'ordre. Se réjouissant ainsi de cette signature. "Cela va permettre de mutualiser nos compétences dans une action commune avec le déploiement d'outils préventifs, la prévention est essentielle à la lutte contre la délinquance au vivre ensemble et il était important que les ensembles des acteurs qui en ont les prérogatives et pouvoirs puissent participer à cette prévention; certains maires s'en saisissent, d'autres ne le souhaitent pas.

Le législateur a permis de donner aux maires de France ce pouvoir. Cet outil nouveau de convention permet d'assurer la tranquillité et sureté des administrés , il est utilisé grâce au concours de la police municipale et des partenaires de la commune qui peuvent contribuer à vous signaler des faits qui seraient de nature à rentrer dans ce cadre. Le rappel à l'ordre est un premier geste à un comportement qui trouve la tranquillité publique, une réponse de proximité, à hauteur de territoire c'est l'intérêt de cet outil. [...]
Il ne s'agit pas au maire de se substituer à l'autorité judiciaire mais ce rappel à l'ordre permet de faire une première intervention et permettra de déboucher sur d'autres modes de partenariat et relations entre les communes et le procureur. [...] Je souhaite améliorer le quotidien des communes avec l'autorité judiciaire , afin de permettre que le parquet informe les communes du suivi des affaires en charge avec leur ville."
conclura enfin M Blachon.

La signature effectuée, le maire fera visiter le nouveau poste de police municipale au procureur. L'occasion d'apprendre qu'en 2022 la gendarmerie a effectué 75 saisies des images de vidéo surveillance de la ville et 15 depuis le début de l'année marquée par une hausse des cambriolages.















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