Vous vous en souvenez évidemment, le conseil municipal du mardi 28 septembre 2021 avait été marqué par un épisode de destitution de l'adjointe aux finances Corine Cantat, qui avait fait beaucoup réagir tant la séquence avait été très génante pour le public, quand elle et le maire avaient déballé sur la place publique leurs versions pour se défendre ou expliquer son choix.

Bonne nouvelle, après le conflit, place à l'apaisement, après ces deux mois de silence, où elle n'a assisté à aucun conseil municipal, l'épisode est bel et bien terminé sur le plan municipal, puisque Mme Cantat a fait son choix et le maire également.
On se souvient en effet qu'en conclusion de sa déclaration en conseil municipal elle annonçait "Que dire de plus ? que j'aimerais rester adjointe sans délégation pour une seule raison, c'est que je serai OPJ ce qui me permettrait d'intervenir en cas de constat de maltraitance animale car je doute que cette délégation soit pourvue à nouveau.

Ne me demandez pas ce que je compte faire désormais, je l'ignore moi-même : quitter définitivement Trets, démissionner du conseil municipal, rester aux cotés de Pascal Chauvin envers et contre tous ou rejoindre l'opposition. Ma blessure est trop grande trop fraiche. Je me laisse le temps de la réflexion. "

Elle a en effet décidé finalement de rester dans la majorité et l'équipe de Pascal Chauvin, dont on rappelle qu'elle était une de ses plus fidèle soutien depuis 2013. Elle reste ainsi conseillère municipale puisque le maire lui a redonné une délégation, celle à laquelle elle tenait tant : La protection animale. Cela est en effet annoncé dans le tableau des nouvelles délégations des élus, que le maire a pris par arrêté en novembre.
Elle ne s'occupera hélas plus pour la commune des marchés publics dont elle est une grande experte de par son métier. (Mr Trinchero la remplace à ce poste désormais)

Sur le plan judiciaire là cependant l'épisode n'est pas réglé, puisqu'elle a obtenu, à sa demande ce lundi 29 novembre en conseil municipal , voté à l'unanimité : l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune, consécutivement à un dépôt de plainte pour propos outrageants. Cela ne concerne que l'échange par mail avec le DGA qu'elle avait évoqué dans son allocution a précisé le maire.


Pour rappel, la protection fonctionnelle des élus municipaux est notamment régie par les dispositions de l’article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoient que « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Sur ce fondement, la ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.

A ce titre, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus concernés. La réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, ...), ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse. Au cas présent, la commune dispose d’un contrat de protection juridique des agents et des élus souscrit auprès de GROUPAMA.




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