Mardi dernier 7 juin, les élus ont débattu d'un point important qui va concerner les automobilistes étourdis : la mise en fourrière avec l'Approbation du choix du mode de gestion de la fourrière automobile concernant les véhicules gênants. Un point sur le papier très positif pour les habitants mais qui s'est révélé être explosif au niveau oral entre opposition et majorité.

Une réflexion a en effet été menée sur la gestion des problèmes de stationnement des véhicules gênants. Un marché public de prestation de services d’enlèvement des véhicules gênants est apparu possible afin d’avoir un niveau de réactivité permettant lors de manifestations par exemple, de demander l’enlèvement des véhicules à un tiers chargé de déposer lesdits véhicules au parking de la police municipale.
Il ne s’agirait cependant que d’un premier niveau d’intervention qui ne prendrait pas en considération les véhicules considérés comme des épaves car il n’est pas envisageable que le parking de la police municipale se transforme en parking de gardiennage. C’est pourquoi un second niveau d’intervention serait envisagé avec la mise en place d’une concession de délégation de service public de fourrière automobile pour les véhicules abandonnés. L’article L 325-13 du Code de la route permet aux maires d’instituer un service public de fourrière automobile relevant de leur autorité.

L’activité de fourrière automobile constitue une activité de service public, réglementée par le code de la route, qui concourt au respect des règles de stationnement et de circulation sur les voies publiques, et permet notamment de :
➢ garantir la fluidité du trafic urbain dont celle des transports en commun,
➢ garantir la liberté d’accès des habitants à leur résidence,
➢ garantir la sécurité et la circulation des piétons sur les trottoirs,
➢ faciliter les interventions des services publics (sapeurs-pompiers, services de secours, services de
collecte des ordures ménagères…),
➢ tenir des manifestations urbaines (manifestations culturelles, sportives….),
➢ garantir le respect des places réservées aux personnes à mobilité réduite,
➢ garantir le respect des aires de livraison,
➢ retirer de la voie publique les véhicules qui constituent des épaves.

Pour mettre en oeuvre cette compétence, les modes de gestion de ce service public de fourrière automobile ont été analysés. Il est apparu qu’une gestion en régie est impossible, la Ville ne disposant ni du matériel, ni des locaux et équipements.
Dans ce cas, la concession présente le meilleur bilan avantages/inconvénients, plus particulièrement parce que ce mode de gestion permet d’externaliser le risque d’exploitation en confiant l’exploitation de la fourrière à un tiers qualifié (nécessairement agréé) dans des conditions d’équilibre que la négociation prévue dans la procédure de délégation de service public permettra de déterminer.

Le nombres de véhicules enlevés l’an dernier est de 201 et 194 ont été récupérés soit 7 non réclamés.

Les principales caractéristiques du contrat, dont la mise en oeuvre sera effective dès que possible se présentent ainsi :
- la durée envisagée est de 5 ans,
- le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens,
- le délégataire sera notamment chargé :
o de l’enlèvement des véhicules abandonnés, sur demande des autorités de police, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
o du gardiennage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière et de la surveillance continue du site ;
- de la garde des véhicules des saisies judiciaires ;
- de la restitution des véhicules aux usagers la semaine et le week-end, après paiement par le contrevenant des frais de fourrière et présentation d’une mainlevée obtenue selon des horaires à définir à partir des bases actuelles ;
- de la remise au service du domaine ou mise à destruction après expertise des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires ;
- de la gestion d’un parc de fourrière permettant le stockage des véhicules d’enlèvement, des véhicules enlevés, des locaux administratifs et techniques nécessaires à l’exploitation du service. Ce parc de véhicule sera identifié et acquis pour le service par l’opérateur ;
- de l’acquisition et mise à disposition des véhicules d’enlèvement ;
- de la gestion administrative et financière ;
- de l’information des usagers (sur site, par mail, téléphone, site Internet) ;
- du renouvellement des équipements en vue d’assurer l’efficience du service ;
- de la perception des recettes et de toute recette annexe liée à l’exploitation du service concédé ;
- du paiement de l’ensemble des impôts et taxes liés au service ;
- de la prise en charge des fluides de la fourrière automobile.

La Ville aura à charge :
- la mise en oeuvre du pouvoir de police sur voirie et la réquisition – par les agents de la police municipale – du fouriériste pour l’enlèvement/déplacement des véhicules abandonnés ;
- la définition de la tarification du service dans les conditions prévues par la réglementation applicable et après échange avec l’exploitant concerné ;
- le contrôle de la qualité d’exécution du service et des investissements portés ;
- le reversement des sommes dues au titulaire, dans les conditions prévues au contrat.
La rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par le résultat d’exploitation et se composera :
- de la redevance perçue auprès des usagers ;
- plus généralement, de toute source de financement externe que le délégataire pourra solliciter auprès de tiers ou d’organismes financeurs.



En gros pour résumer, les véhicules enlevés pour stationnement génant lors d'une manifestation par exemple seront envoyés sur le parking de la Police municipale, route de Pourrières, pour qu'ils puissent le récupérer rapidement et facilement et non plus devoir se rendre à Luynes ou aux Milles comme dans le passé, tandis que les voitures ventouses ou à l'abandon, elles seront envoyées chez le délégataire qui sera choisi. Ce seront deux gestions différentes en gros précisera le premier adjoint.


Si les opposants seront pour ce principe, Mme Fayolle soulèvera alors un gros point qui enflammera les débats : "Lors du conseil municipal du 1er septembre 2020, nous avons validé la délibération 8 afin de vous accorder la signature d’une convention de fourrière avec la Sté Saphore Levage située à Meyreuil. Or qui avez-vous missionné comme entreprise de dépannage le mercredi matin depuis juin 2021. Correspond-elle à celle votée en conseil municipal ? Pour quelles raisons avez-vous dérogé à ce vote ?
Après de multiples recherches, L'entreprise qui enlève les voitures le mercredi, j'ai des photos récentes et anciennes a un agrément de fourrière, ce qui est obligatoire, ce qui conduirait à une procédure illégale , son numéro d'agrément sachant que je ne l'ai pas trouvé ?" demandera t'elle.

M Luvera adjoint à la sécurité confirmera la délibération de septembre mais précisera que celui ci a été rompu car la société ne faisait pas l'affaire à l'usage et était plutot spécialisée dans les gros engins et il y avait de plus un problème de distance "On a donc mandaté une autre société qui a son siège sur Peynier , son parc sur Peynier et Trets et est en cours d'agrément à la préfecture. Nous avons tous les documents de la préfecture qui lui permet de travailler. En gros ça va se faire dans la totalité mais on a tous les documents de la préfecture pour commencer à travailler" expliquera le premier adjoint

Une réponse qui ne conviendra pas à l'opposante pour qui cela est illégal "Ca va se faire donc ça veut dire que depuis un an vous procédez illégalement à l'enlevement des véhicules . Ce qui signifie donc que tous les gens qui ont eu leur véhicule en fourrière pourrait monter un collectif et demander un remboursement, car vous savez que c'est illégal." lui rétorquera l'élue de Trets avec vous; "Ils pourraient peut etre et qu'ils le fassent et on verra si vis à vis de la loi c'est illégal " lui répondra l'élu de la majorité et de prendre alors en exemple ce qu'il se passe le mercredi matin avec des voitures de partout lors du marché, rajoutant une fois encore qu'ils ne sont pas dans l'illégalité : "sinon la préfecture cela ferait longtemps qu'elle nous aurait retoqué, vous pensez bien qu'elle nous surveille. La préfecture nous a permis de commencer à travailler car il y a des délais très longs pour avoir cet agrément. On est obligé de travailler, vous cherchez des histoires où il n'y en a pas. [...] alors légalité, illégalité, ça se passe pas comme ça, nous on est dans la pratique." précisant par ailleurs, que cela se déroule depuis le début de l'année "il a fallu trouver une solution, vous parlez d'une chose que vous ne connaissez pas"

Le maire d'enchainer "ce qui est important de retenir c'est qu'au delà de l'agrément et du numéro, c'est aussi à travers la validation de la préfecture, les démarches ont été faites, ça prend le temps qu'il faut", l'opposante d'insister alors sur l'illégalité de leur procédure et du mauvais exemple qu'ils donnaient face aux élus du conseil municipal des jeunes présents dans la salle. Une vraie discussion de sourd aura lieu longuement pendant de très nombreuses minutes, chacun campant sur ses positions....
M Guiboud Ribaud autre élu d'opposition trouvera positif que la fourrière soit à proximité mais trouvera pas normal qu'ils aient voté une décision septembre et que cela n'ait servi à rien au final , soulignant un soucis de démocratie. "ça me gène" dira t'il, le premier adjoint sera d'accord avec lui disant qu'ils ont alors du se retourner.

Au final sur ce point M Speter votera contre, les autres opposants s'abstiendront pour les raisons expliquées, sauf M Oddo qui sera POUR, tandis que M Blanquer était encore absent.

Photos archives P OLYMPIE




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Il y a : 1 Commentaires : Bonjour Nicolas, suggestion d’un reportage intéressant sur un jeune tretsois. Tapez Orian MESSAI sur YouTube et vous verrez. Il est très jeune 21 ans cela serait un très bon exemple pour les jeunes. D’autant que ses parents sont d’origine maghrébine. Posté par : Lola, le 13/06/2022 - 12:26:00

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