3 semaines après un conseil municipal de rentrée bien agité les élus se retrouveront déjà ce lundi 30 septembre, pour un conseil très spécial, inédit , expéditif qui aura un petit air de municipales et de politique. Il aura en effet lieu à 18h15 salle des colombes pour une durée de 15min et surtout precedera une réunion publique sur le même thème, prévue au même endroit à 18h30, ce qui n'est jamais arrivé.

Le sujet du jour, la Taxe foncière sur les propriétés non bâties, puisque la mairie a appris cet été comme les autres communes, dont 20 dans la CPA; que cette taxe allait exploser dès janvier 2014 pour le foncier non bâti ( TFNB) des terrains situés en zones constructibles U et AU de notre PLU. Une décision du gouvernement qui va ainsi à l'encontre de la politique du maire de ne pas augmenter les impots. Du coup ce dernier va demander lundi au conseil D'EXONERER de la majoration de la valeur locative cadastrale prévue à l'article 1396 du code général des impôts l'ensemble des terrains constructibles non bâtis à ce jour inclus dans les zones U et AU de la commune.
Et il a déjà annoncé sur le site de la mairie, que cet automne lors du vote du budget 2014, il proposera de baisser le taux de la Taxe Foncier non bâti pour atténuer l’impact de cette mesure ! 2 mesures positives pour les habitants, qui seront donc annoncées lors d'un conseil où le public devrait etre nombreux , mais qui provoqueront on s'en doute des réactions vis à vis de ses adversaires à 6 mois des élections et qui seront surement un des thèmes de ces prochaines élections. Les débats devraient être riches et les attaques habituelles nombreuses surtout entre majorité et l'opposition de gauche et dont on peut déjà imaginer les arguments des uns et des autres.

Voici la présentation du point dans la note de synthèse du conseil : "Dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la modification opérée par l'article 82 de la loi de finance n°2012-1509 du 29 décembre 2012 pour l'année 2013, l'article 1396 du Code Général des Impôts (CGI) laissait la possibilité souveraine à l'assemblée délibérante des communes, répondant à certaines conditions, de librement procéder à une majoration de la valeur locative cadastrale de terrains pour le calcul de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) leur revenant.

Ce dispositif n'était pas appliqué à Trets, par choix de ne pas alourdir les contributions des administrés.
Or, le législateur a souhaité limiter la rétention foncière dans les zones U et AU en incitant les propriétaires de terrains constructibles à vendre leurs biens afin que puissent y être réalisés des logements, cette mesure devant contribuer à résorber le déficit de logements observable à l'échelle du territoire national, (ce phénomène entraînerait une densification importante des zones vouées à l'urbanisation)
Par conséquent, le législateur a instauré une modification de l'article 1396 du CGI qui instaure une majoration obligatoire de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, sous déduction de 20% du montant final TFNB, puis majorée de 25% de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015, puis à 10 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
Cette majoration s'applique d'office aux communes qui, en vertu de l'article 232 du CGI, sont soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants (TALV).

Trets, comme 20 communes de la Communauté du Pays d'Aix, fait désormais partie de cette liste.
Ce changement de régime fiscal, qu'il s'agisse de sa préparation, de son adoption ou de sa mise en œuvre, n'a fait l'objet d'aucune information particulière, ni à l'égard des principaux intéressés, ni vis-à-vis des Maires qui ont du s'efforcer d'obtenir des renseignements, d'ailleurs flous et tardifs, et ce malgré l'impact considérable qu'il engendrera sur les redevables concernés.

La lecture de la circulaire ministérielle en date du 26 juillet 2013, reçue officiellement en Mairie le 11 septembre, laisse toutefois penser que les communes concernées, peuvent délibérer, avant le ter octobre en vue d'une application l'année suivante, pour « exonérer tout ou partie des terrains situés sur son territoire ». Il y est cependant ajouté qu'il convient, pour ces communes, « d'appréhender ce dispositif fiscal avec précaution et d'en évaluer au préalable les effets avant toute mise en œuvre ».
Or, compte tenu de la tardiveté des informations reçues, de la complexité de ce dispositif et du peu de temps laissé aux communes pour en analyser, dans la sérénité et avec le minimum de certitudes, les conséquences non seulement en termes d'aménagement de leur territoire mais également sur les contribuables, il paraît impossible d'en envisager la mise en oeuvre. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal
D'EXONERER de la majoration de la valeur locative cadastrale prévue à l'article 1396 du code général des impôts l'ensemble des terrains constructibles non bâtis à ce jour inclus dans les zones U et AU de la commune."

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